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17 mars 2026
Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
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09 mars 2026
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Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […]
04 mars 2026
Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite
CE, 30 janvier 2026, n°506370 Les collectivités territoriales ne peuvent, en l’état du droit positif, soumettre les images issues de dispositifs de vidéoprotection de la voie publique à une analyse algorithmique systématique et automatisée. Tel est l’enseignement de la […]
