Actualisation Responsabilité du fait des accidents de la circulation (notion de VTM…) + Actualisation Responsabilité et assurances

PROGRAMME

Journée 1 : L’actualité juridique en droit des assurances et de la responsabilité civile.

 

Matinée : L’actualité juridique en droit des assurances (3h) – Luc MAYAUX

 

1. L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux et l’assurance

Notion de contrat aléatoire – l’assurance est-elle un contrat aléatoire ?

Régime des contrats aléatoires

2. Assurances en général

Contrat d’assurance : la clarté des clauses

Contrat d’assurance : déchéance et proportionnalité

Exclusion : faut-il « saucissonner » les exclusions ?

Faute dolosive : consécration de la notion de faute dolosive par la troisième chambre civile

Prescription : encore et toujours l’imprescriptibilité en l’absence des mentions légales

3. Assurances de responsabilité

L’action en répétition de l’indu est dirigée contre l’assuré

La garantie subséquente : encore et toujours

Le passé connu : existe même si la réclamation de la victime est incertaine

4. Assurances de personnes

Quid de la perte de chance en assurances « emprunteurs » ?

Assurance de groupe. Le caractère contractuel de la notice d’information

Assurance-vie : il faut informer sur ce qui n’existe pas.

Assurance-vie et intégration dans le TEG

Assurance-vie : primes manifestement exagérées et rachat.

 

(4h) Après-midi : L’actualité juridique en droit de la responsabilité civile (3h) – Madame Victorine TOURNAIRE

 

I. Actualité du droit commun de la responsabilité civile

 

1) Dommage :

- L’impossibilité de procéder à une évaluation forfaitaire du préjudice subi 

- Conditions de réparation de la perte de chance

- Préjudices d’angoisse et préjudice d’affection

- Pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail ! 

2) Fait générateur :

- La distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement n’est pas morte !

- Détermination du responsable de troubles anormaux du voisinage

- Manquement contractuel et action en responsabilité extracontractuelle de l’héritier

 

3) Lien de causalité :

- Défaut d’entretien et rôle actif de la chose inerte dans la survenance du dommage

- Les limites de la faute de la victime comme cause d’exonération

 

4) Prescription : précisions relatives au point de départ

 

II. Actualité du droit spécial de la responsabilité

 

1) Produits défectueux :

- Contours du régime spécial et limite de l’option pour le droit commun

- Précisions relatives à la notion de producteur

- Constitutionnalité de la différence de traitement entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé selon qu’il est, ou non, issu du corps humain

 

2) Responsabilités professionnelles :

- du notaire

- du banquier

 

Journée 2 (7h) : Le régime spécial des accidents de la circulation : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – M. Michel EHRENFELD

 

Rappel des fondamentaux et actualisation de la jurisprudence pour l’ensemble des items

                     déclinés ci-dessous.

 

Matinée : Le champ d’application de la loi et le droit à indemnisation des victimes

 

1) Le champ d’application de la loi

• Véhicule terrestre à moteur
• Accident de la circulation
• Implication du véhicule

2) Le droit à indemnisation des victimes

• Ensemble des victimes: article 2
• Victimes d’atteintes à la personne - non conducteurs : article 3
• Victimes d’atteintes à la personne et aux biens - conducteurs : article 4
• Victimes d’atteintes aux biens - non conducteurs : article 5
• Victimes par ricochet : article 6

3) Le fondement des actions récursoires du solvens contre le ou les co-auteurs

 

Après-midi : La procédure d’offre et a garantie RC auto obligatoire

1. La procédure d’offre obligatoire

• L‘obligation d’offre : article L 211-9 CA
• Les pénalités en cas d’absence, de retard d’offre et/ ou d’offre insuffisante : L 211-13 et 14 CA

 

2. L’assurance RC auto obligatoire

• L’obligation d’assurance RC auto obligatoire, les personnes et les véhicules tenus d’être assurés : L 211-1 CA
• L’obligation des professionnels de l’automobile : R 211-3 CA
• Les remorques et trains routiers : R 211-4 et 211-4-1 CA
• L’interdiction des déchéances pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants : article L 211-6 CA
• Les exceptions inopposables aux victimes :

            *la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle :  L 211-7-1 CA

            *les exclusions : R 211-8 CA

            *les exclusions autorisées, mais inopposables aux tiers : R 211-10, R 211-11 et R 211-13 CA 

 

En guise de conclusion : les dispositions du projet de loi de réforme de la RC du 13 mars 2017, relatives aux accidents de la circulation.

M. Michel ERHENFELD, Conférencier à l’Institut des assurances de Paris, Université Paris Dauphine – PSL, et au M2 Dommages corporels de l’université Savoie Mont-Blanc

M. Luc MAYAUX, Professeur à l’Université Lyon III, Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon

Mme Victorine TOURNAIRE, Maître de conférences à l’Université Lyon I

Avocat et/ou Juriste spécialisé en responsabilité civile et en assurance, Avocat et/ou Juriste généraliste

Connaissances de base en responsabilité civile et en assurance

A l’issue des deux journées de formation, les stagiaires connaitront la législation et la jurisprudence de l’année écoulée en matière d’assurance, de responsabilité civile et d’accidents de la circulation, et seront en capacité de les mettre en application.