- PERSONNE - FILIATION
- PERSONNE
- ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
- SÛRETÉS ET GARANTIE
- ASSURANCE - CONSTRUCTION
- ATTEINTE AUX BIENS
- ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ
- IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353 Les faits Une personne physique demandait à sa banque d’exécuter trois virements, depuis son compte, vers un compte ouvert dans une banque allemande. La cliente souhaitait ainsi réaliser un investissement sur le […]
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582 Depuis plusieurs années, le droit de la preuve connaît une évolution profonde sous l’influence du droit au procès équitable. L’arrêt d’Assemblée plénière […]
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […]