Programme
Introduction
- La mise en place des TAE et ses conséquences
1ère partie : Utilisation des procédures préventives amiables
- Recours au mandat ad hoc ou à la conciliation, quand et pourquoi ?
- Déroulement et issues
- Coût de ces procédures
- Confidentialité : portée et limites
- Recours
2ème partie : Sauvegarder ou redresser
Focus sur la procédure de sortie de crise
- Critères de choix entre sauvegarde et redressement judiciaire
- Retours d’expérience sur la mise en place des classes de parties affectées
- Opportunité de recourir à la constitution des classes lorsqu’elle est facultative
- Aspects pratiques des cessions d’entreprise
3ème partie : Mettre fin à l’activité
Focus sur la situation de l’entrepreneur individuel en difficulté et la protection de sa résidence principale
- Portée du dessaisissement du débiteur
- Permettre au débiteur de rebondir
- Actions en responsabilité contre le dirigeant : comment les mettre en œuvre ou les éviter ?
4ème partie : Préserver les droits des créanciers
- Eviter les pièges en matière de déclaration et vérification des créances
- Quelle(s) sûreté(s) choisir ?
Intervenant(s)
Pr Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur Agrégé des Facultés de droit, Université de Paris Cité
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
Connaissance des bases de la matière
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires auront une connaissance pratique des critères de choix du recours à telle ou telle procédure pour traiter ou éviter la défaillance d’une entreprise. Mais également les modalités de recours à ces procédures et leur déroulement sous l’angle des droits du débiteur et des parties prenantes.
