- MARIAGE - DIVORCE - COUPLE
- FILIATION | MARIAGE - DIVORCE - COUPLE
- CONSOMMATION
- BANQUE - CRÉDIT | SÛRETÉS ET GARANTIE
- BAIL
- BAIL
- ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ
- ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ | CONTRAT DE TRAVAIL
Les dernières actualités
04 mars 2026
Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite
CE, 30 janvier 2026, n°506370 Les collectivités territoriales ne peuvent, en l’état du droit positif, soumettre les images issues de dispositifs de vidéoprotection de la voie publique à une analyse algorithmique systématique et automatisée. Tel est l’enseignement de la […]
23 février 2026
Délaissement parental : précision sur la notion d’empêchement
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d’abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Largement inspirée du rapport d’Adeline Gouttenoire et Isabelle Corpart […]
13 février 2026
Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […]
