Programme
Introduction
Les dernières modifications du droit des entreprises en difficulté. Premières vues sur Insolvencçy III
1ère partie : Les procédures préventives amiables
- Recours au mandat ad hoc ou à la conciliation, quand et pourquoi ?
- La confidentialité renforcée
- Les délais de paiement et les voies de recours
2ème partie : Le choix de la procédure adaptée
Section 1 : Conditions, critères et choix
▪ Rappels sur les conditions d’ouverture
▪ Quelle procédure chosir ?
Section 2 : Focus sur la situation de l’EI
▪ Quelle(s) procédure(s)
▪ La procédure bi patrimoniale ?
▪ La procédure portant sur le seul patrimoine professionnel ?
▪ Qui de la résidence principale ?
3ème partie : Les plans
Section 1 : Les plans de continuation
Les classes de parties affectées
Recourir aux classes de parties affectées facultatives, un choix pertinent ?
Section 2 : Le plan de cession
La cession des sûretés
La cession des contrats
3 ème partie : La situation des créanciers
Section 1 : Retour sur la déclaration des créances, et les relevés de forclusion
Section 2 : Comment obtenir paiement de sa créance pendant le déroulement de la procédure ?
Intervenant(s)
Monsieur Philippe Roussel Galle, Professeur Université Paris Cité. Membre du CEDAG. Vice président Délégué
Programme établi pour l’Association Alta-Juris International en collaboration avec Maître Hubert EVRARD, Avocat, Responsable pédagogique
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
Connaissance du sujet au préalable souhaitable.
La formation est assurée en langue française.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les pratiques. A l’issue de cette formation, la stagiaires maîtriseront les dernières
actualités jurisprudencielles et légales du droit des entreprises en difficulté. Ils auront également acquis une maîtrise approfondies des
mécanismes permettant d’assurer la protection du débiteur et des parties prenantes de l’entreprises défaillante.
