Programme
I – Les cas de divorce
A – Divorce extrajudiciaire : le retour du juge
Nullité de la convention de divorce
Mise en jeu de la responsabilité de l’avocat
Exécution forcée
B – Divorce pour faute : le mal aimé
Fin du devoir conjugal
Vers la fin du devoir de fidélité ?
C. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’expansion
II – La procédure de divorce
A. Ordonnance de protection
B. Autres aspects procéduraux
Acquisition de la force de chose jugée
Recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée hors-délai
Prescription de l’action en nullité du mariage
III. Les effets du divorce
A – Effets patrimoniaux
Date des effets patrimoniaux du divorce
B. Prestation compensatoire
Conditions d’attribution de la prestation compensatoire
Montant de la prestation compensatoire
Modalités d’exécution de la prestation compensatoire
C. Responsabilité consécutive au divorce
D – Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Intervenant(s)
Pr Jean-René BINET, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Rennes
Programme établi pour l’Association Alta-Juris International en collaboration avec Maître Hubert EVRARD, Avocat, Responsable pédagogique
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
La formation est assurée en langue française.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, au terme d’une revue de l’actualité jurisprudentielle, légale et réglementaire du divorce, les stagiaires maîtriseront tant les questions posées par l’évolution des cas et de la procédure de divorce que les conséquences de son prononcé, notamment en termes de prestation compensatoire, de responsabilité ou de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
