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22 avril 2026
Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353 Les faits Une personne physique demandait à sa banque d’exécuter trois virements, depuis son compte, vers un compte ouvert dans une banque allemande. La cliente souhaitait ainsi réaliser un investissement sur le […]
15 avril 2026
Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582 Depuis plusieurs années, le droit de la preuve connaît une évolution profonde sous l’influence du droit au procès équitable. L’arrêt d’Assemblée plénière […]
10 avril 2026
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Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […]
