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30 janvier 2025

RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires

20 décembre 2024

PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC

20 décembre 2024

Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux

19 novembre 2024

SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité

13 novembre 2024

Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais

7 novembre 2024

Exceptions en vue de la fouille de textes et de données : l’éclairage allemand

14 octobre 2024

Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…

9 octobre 2024

Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation

24 septembre 2024

Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant

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