CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation post-mortem […]
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019 Absence de convocation du cédant après la résolution de la cession Une personne physique acquiert d’une autre des actions qu’elle détenait au sein d’une société. Faute d’avoir été intégralement payé, le cédant […]
CJUE, gr. ch., 25 novembre 2025, aff. C-713/23 Depuis plusieurs années, la Cour de justice développe une jurisprudence tendant à garantir l’effectivité de la liberté de circulation des citoyens de l’Union lorsque celle-ci se heurte aux divergences nationales en […]
Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat […]
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730 D’une opération classique de LBO… Dans le cadre d’une opération de LBO, une société A rachète deux sociétés cibles, par la constitution de la holding, la société B. De cette holding sont […]
Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en […]
Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225 Le secret professionnel de l’avocat, pourtant érigé en droit fondamental, n’est plus ce bastion intangible qu’il prétendait être. En rupture avec la lettre de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre […]
La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sacha Houlié, marque peut-être le retour sur le devant de la scène […]
CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Après l’abandon du retour de l’acétamipride par la loi Duplomb, une nouvelle victoire vient d’être remportée sur le terrain écologique par ceux qui alertent depuis des années sur la dangerosité […]