Le Registre des bénéficiaires effectifs. La loi Sapin 2 a créé une nouvelle obligation pour toutes les sociétés immatriculées en France, et a créé à cet effet un nouveau registre auprès des greffes des tribunaux de commerce.
Décret du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :
Article 32, III de la loi informatique et libertés :
Arrêt rendu le 8 février 2017 par le Conseil d’Etat (9ème et 10ème ch) :
Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2017 (10ème et 9ème ch. réunies, n°393.714).
Article 102 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.
Articles L.225-37-2 (pour les SA à Conseil d’administration) et L.225-82-2 (pour les SA à directoire) du Code de Commerce
Norme AFNOR NF Z42-026 – Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier.
Article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décret du 6 mai 2017.