Arrêt n°16-17189 rendu le 4 mai 2017 par la Cour de Cassation (Première Chambre civile) – Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, Articles 229-1 et suivants du Code Civil et articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile.
La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles : Arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°16-18685) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.
La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie : Arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de Cassation (n°15-19593)
Consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice : Arrêt n°15-14557 rendu le 17 mars 2016 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile.
Sociétés, droit à l’oubli pour les données personnelles… Droits et intérêts des tiers.
Algorithmes : Nouvel article L.311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Divorces et mesures provisoires : L’impossibilité de former un pourvoi immédiat ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence : suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique.