Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique
24 mai 2017Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées
Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées
SAS, apports en nature n’excédant pas 30 000 euros : Article 130 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016
Arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour de Cassation
Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte. Définition, procédure progressive et respect des conditions légales :
Décret du 16 décembre 2016 : dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité
Clause d’arbitrage : Validité en cas de contestation relative aux sociétés commerciales
L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.
L’obligation de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales au-delà de 23 000 euros annuels.
L’encadrement des locations immobilières développées par l’économie collaborative par la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique.