Consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice : Arrêt n°15-14557 rendu le 17 mars 2016 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile.
Sociétés, droit à l’oubli pour les données personnelles… Droits et intérêts des tiers.
Algorithmes : Nouvel article L.311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Divorces et mesures provisoires : L’impossibilité de former un pourvoi immédiat ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence : suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique.
Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées
SAS, apports en nature n’excédant pas 30 000 euros : Article 130 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016
Arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour de Cassation
Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte. Définition, procédure progressive et respect des conditions légales :