Par une décision du 16 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause de compétence générale des départements.
Selon l’arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016, « l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation ».
Désormais, une copie informatique devrait permettre de prouver le mandat dès lors que l’on s’assure que le mandat émane bien de la personne à laquelle on l’oppose et que l’intégrité du document a bien été assurée.
L’article L.341-4 vise les « biens et revenus » de la caution, sans opérer une distinction selon qu’ils ont vocation, ou pas, à supporter les poursuites de la caution.
Tribunal de commerce, le décret du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce dotés d’une compétence exclusive en matière de grandes entreprises en difficulté.
La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure : nullité du pacte de préférence en cas de manque de précision des critères de détermination du prix, ce dernier n’étant dès lors pas déterminable.
Revirement jurisprudentiel: la possibilité de demander le remboursement dans le cadre de l’imputation des moins-values de cession de titres.
Les parties peuvent renoncer à l’application de l’article 1722 du Code Civil par une clause contractuelle claire et précise.
Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription de l’action à l’encontre d’un TEG erroné pouvait être dissocié entre deux époux.