Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une collectivité peut légalement réserver les emplois saisonniers aux enfants de ses agents.
Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/20025/le-maire-peut-il-octroyer-un-job-dete-en-priorite-aux-enfants-des-employes-municipaux/
« La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), aujourd’hui intégrée aux services du Défenseur des droits, a eu à connaître de telles questions (ex., délibération 2011-3 du 31 janvier 2011). A de multiples reprises, elle a considéré que « la priorité accordée aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille et, du point de vue des candidats extérieurs écartés sur cette base, la subordination d’une offre d’emploi ou le refus d’embauche fondé sur un critère prohibé, la situation de famille, au sens des articles 225-1 et 2 du Code pénal, ainsi que le fait d’écarter d’une procédure de recrutement une personne en raison du même critère au sens de l’article L.1132 et suivants du Code du travail ».
L’article 225-1 du Code pénal définit comme étant constitutive d’une discrimination « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, (…), de leur situation de famille, (…), de leur âge, de leurs opinions politiques (…) », tous critères que la mise en place d’une priorité de recrutement au profit des enfants des agents d’une municipalité pourrait, en tout ou partie, recouvrir.
Le seul fait que l’intégralité des emplois ne soit pas réservée ou attribuée aux enfants du personnel de la collectivité ne suffit pas à écarter la discrimination. La pratique de « quotas » instituée par certaines collectivités est donc insuffisante pour éviter tout risque.
Quel que soit le nombre d’emplois saisonniers proposés par une commune et quelle que soit leur nature, un recrutement qui consisterait à les octroyer prioritairement aux enfants du personnel de la collectivité exposerait donc l’auteur de cette pratique et, éventuellement, la collectivité concernée, à des poursuites pour discrimination. »
François BLEYKASTEN
Avocat associé LEXIO
http://lexio.net
Département Droit Public STRASBOURG – SAVERNE – PARIS
