Contrat de syndic : le nouveau contrat-type est arrivé !

On se souvient que la loi « ALUR » du 24 mars 2014 fixait une rémunération forfaitaire des syndics et prévoyait que les parties au contrat de syndic devaient se conformer à un contrat-type (Le contrat de syndic après la loi ALUR, Le guide pratique de l’ARC et de l’UFC Que choisir).

Or tout le problème venait de ce que ce contrat type n’était pas publié, de sorte qu’il demeurait très difficile de s’y retrouver parmi les diverses prestations offertes par les syndics, et de nombreux abus étaient à déplorer, comme le constatent régulièrement les avocats spécialistes de droit immobilier. C’est la raison qui avait conduit l’UFC Que choisir et l’ARC à mettre gratuitement à disposition des copropriétaires un contrat-type et un guide pratique, afin de les aider à mettre en concurrence les syndics et à négocier leur contrat de syndic au mieux de leurs intérêts.

Désormais, les choses sont rentrées dans l’ordre puisque le contrat-type a été publié par le décret du 26 mars 2015.Il fixe limitativement les prestations particulières qui peuvent être l’objet d’une rémunération en sus du forfait. Il permettra donc d’éviter les excès de facturation. Mais il permettra aussi, en harmonisant l’offre des syndics, de favoriser leur mise en concurrence. Rien de tel, évidemment, que de se faire accompagner par un spécialiste pour ces âpres négociations…

 Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 05/05/2015

 

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