Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général

Arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour de Cassation (Pourvoi n°17-10.499)

On se souvient de l’arrêt Google Spain rendu par la CJUE le 13 mai 2014 (aff. C-131/12) qui avait estimé, d’une part, que les moteurs de recherche procédaient à des traitements de données à caractère personnel et, d’autre part, que les particuliers pouvaient demander à ces derniers de procéder au déréférencement d’informations les concernant.

 

Toutefois, ce « droit au déréférencement » ne présentait pas un caractère général mais devait être mis en balance avec d’autres intérêts, qu’il s’agisse de l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche ou de l’intérêt du public d’avoir accès à ces informations.

 

Pour procéder à cette balance des intérêts, la CJUE avait énoncé la directive suivante :

 

  • en principe, les droits de la personne référencée prévalent aussi bien sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche que sur l’intérêt du public à accéder à ces informations ;

 

  • toutefois, la protection de la personne concernée peut être primée par l’intérêt du public à accéder à ces informations s’il existe des circonstances particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique.

 

Autrement dit, le déréférencement est subordonné à la pesée des intérêts en jeu.

 

Par conséquent, il n’est pas possible de demander la suppression de tous les liens renvoyant à une personne.

 

Comme l’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (Pourvoi n° 17-10.499), une injonction aussi générale confèrerait un caractère automatique à la suppression, en méconnaissance de l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu.

 

Le juge saisi, en l’occurrence en référé, aurait donc dû statuer sur chacun des liens dont la suppression était contestée.

 

On rappellera que le déréférencement n’implique pas la suppression des informations sur les sites concernés.

 

Toutefois, une information déréférencée sera beaucoup moins accessible, de sorte qu’une telle décision n’est pas sans conséquence à l’égard des éditeurs.

 

C’est pourquoi le Conseil d’Etat considère que les éditeurs de sites dont le déréférencement est demandé devraient pouvoir « faire valoir leurs observations avant la décision de l’exploitant du moteur de recherche ».

 

Cet échange contradictoire est nécessaire pour que l’exploitant puisse procéder à la pesée des intérêts requise par l’arrêt Google Spain (Rapport du Conseil d’Etat pour 2014, Le numérique et les droits fondamentaux, spéc. p.188).

 

Il n’est pas sûr qu’il ait été entendu… 

 

  Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

 Mise en ligne:  24/04/2018

 

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