Entrée en vigueur du compte prévention pénibilité

Entrée en vigueur du compte prévention pénibilité Afin de garantir un système de retraite équitable, la loi du 20 janvier 2014 a mis en place un compte prévention pénibilité pour les salariés exposés à certains risques professionnels, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a été complétée par 6 décrets du 9 octobre 2014.

La pénibilité est appréciée en fonction de la durée d’exposition à certains facteurs et de son intensité. Elle est retenue lorsque des salariés sont, dans des conditions habituelles de travail, exposés à des facteurs de pénibilité excédant des seuils fixés par décret. Comme le relèvent Mes J.F.Moukanas et C.Potier, « on s’oriente vers une appréciation collective des situations de pénibilité qui se traduira selon le gouvernement, notamment, par la mise en place de « modes d’emploi » élaborés par les branches. Si cette approche permet une simplification du dispositif pour les entreprises, elle s’éloigne des situations individuelles de travail (pas de prise en compte des absences, des congés formation et des arrêts maladie) »[3].

Quatre facteurs de pénibilité sont pris en compte à partir de 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le travail exercé en milieu hyperbare. Six nouveaux facteurs seront pris en compte en 2016 : le bruit, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges et les températures extrêmes[4].

 

L’existence d’une situation de pénibilité entraîne les conséquences suivantes.

Pour l’employeur, cela lui impose l’obligation de renseigner l’exposition aux risques via son logiciel de paye. La déclaration sociale et la fiche de prévention des expositions sont alors générées et le compte prévention pénibilité est créé automatiquement.

Pour les salariés concernés, le système mis en place présente deux aspects :

  • d’une part, les salariés concernés pourront, à partir du 1er janvier 2015, acquérir des points au titre de leurs droits à la retraite.

d’autre part, à partir de 2016, les salariés concernés pourront bénéficier de mesures destinées à leur permettre de sortir de la pénibilité, à savoir : une formation professionnelle, un travail à temps partiel sans perte de salaire ou un départ anticipé à la retraite.

 

[3]
http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/199716-entree-en-vigueur-le-1er-janvier-2015-du-compte-de-prevention-de-la-penibilite.html
[4]
Sur les différents facteurs de risques, V. http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Fiches_reperes_sur_les_facteurs_de_risque.pdf

 

 

 Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 12/03/2015

 

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