Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux propositions de loi relatives à la fin de vie : l’une instaurant un droit à l’aide à mourir, l’autre renforçant l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Ces textes, qui doivent encore être examinés au Sénat à l’automne, s’inscrivent dans la continuité des travaux menés depuis 2022 par le Comité consultatif national d’éthique et la convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’étaient prononcés en faveur d’une aide active à mourir strictement encadrée, sous réserve de garantir parallèlement le développement des soins palliatifs.
La proposition de loi relative à l’aide à mourir crée un droit nouveau, qui consiste « à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues », et dont l’accès est limité à des situations précisément encadrées. Cinq conditions cumulatives doivent être réunies : être majeur ; être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique constante et réfractaire aux traitements, ou jugée insupportable par le patient lorsqu’il choisit d’interrompre les soins (la souffrance psychologique isolée étant expressément exclue) ; être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
La demande d’aide à mourir doit être formulée auprès d’un médecin en activité, par écrit ou selon tout mode d’expression adapté aux capacités du patient. Elle est ensuite soumise à une procédure collégiale réunissant un collège pluriprofessionnel, composé au moins d’un médecin n’intervenant pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant intervenant dans le traitement du patient. Le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours. Un délai de réflexion minimal de deux jours est ensuite imposé avant confirmation éventuelle de la demande par le patient. L’administration de la substance létale est en principe réalisée par le patient lui-même. A défaut de capacité physique, un médecin ou un infirmier peut procéder à l’administration.
La proposition de loi institue également une clause de conscience au bénéfice des professionnels de santé ainsi qu’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Une commission de contrôle et d’évaluation est créée pour assurer le suivi du dispositif et contrôler a posteriori le respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions légales.
Plus consensuelle, la seconde proposition de loi vise à renforcer l’égal accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement sur l’ensemble du territoire. Le texte crée une nouvelle notion de « soins palliatifs et d’accompagnement », définie de manière plus large que les seuls soins palliatifs traditionnels, en y intégrant la prévention, la prise en charge des problèmes physiques, des symptômes pénibles ainsi que la réponse aux affections psychologiques, aux souffrances psychiques et psychologiques, et aux besoins sociaux et spirituels. Les agences régionales de santé seront chargées de garantir l’effectivité de ce droit, sous le contrôle du juge administratif. Un plan décennal de développement des soins palliatifs, doté d’une enveloppe d’1,1 milliard d’euros, est également prévu.
