Droit des sociétés et le thème «La rédaction des statuts de la SAS avec les pactes d’associés et règlement intérieur & les contestations des décisions d’Assemblées
24 mai 2024
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00
Siège Alta-Juris Entreprises (7h)
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Programme
I – Présentation générale (30 minutes)
II – Régime juridique général (30 minutes)
1° – Régime légal de la SAS
2° – Régime des nullités dans la SAS
III – Constitution de la SAS (30 minutes)
1° – Création
2° – Transformation
IV – Capital de la SAS (30 minutes)
1° – Apports
2° – Capital variable
3° – Augmentation de capital
4° – Maîtrise du capital
V – Les associés de la SAS : risques et montages (2h30)
A – Vue d’ensemble des associés de SAS
B – Vue d’ensemble des montages
1/ Introduire des dispositions supplétives dans les statuts pour combler les lacunes
2/ Introduire des dispositions impératives pour mieux protéger les associés
C – Les décisions : risques de nullité et montages
1/ le droit commun des obligations
2/ le contournement de la nullité
a/ la suspension de la décision sociétaire
b/ la qualification de la décision sociétaire
D – L’agrément des associés
1/ introduction de la clause
a/ introduction de la clause dans les statuts
b/ autres supports possibles de l’agrément dans la SAS
2/ contenu de la clause d’agrément
a/ périmètre de l’agrément
b/ procédure d’agrément
E – L’exclusion d’un associé
1/ quelles clauses ?
2/ quelle articulation avec 1836 du Code civil ?
3/ application de la loi dans le temps
VI – La direction de la SAS (2 heures)
1° – L’organisation et représentation de la SAS
A – Coprésidence
B – Les DG / DGD
1/ Clarifier leur condition juridique
2/ Clarifier l’étendue de leurs pouvoirs
C – Evolution de leurs fonctions
1° – Cessation des fonctions
2° – Rémunération
D – La personne morale dirigeante
1/ insécurité juridique
2/ situation injuste
Cas des codirigeants.
VII – Contrôles (30 minutes)
1° – Comptes et informations financières
2° – Conventions réglementées
3° – Rôle des CAC
Intervenant(s)
Professeur Arnaud LECOURT, Professeur des Universités, Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires, Université de Pau er des Pays de l’Adour.
Professeur Laurent GROSCLAUDE, Maître de conférence en droit privé à l’Université de Toulouse 1
A qui s'adresse cette formation ?
Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.
Pré-requis
Connaissance du droit des sociétés.
Connaissance minimale de la SAS.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les bases, les opportunités et les risques de la SAS. Ils sauront mettre en place des montages dans les statuts, comment les rédiger, ce à quoi il convient de prêter une attention spécifique et les risques induits par ces montages.
