Immeubles en péril, mesures administratives, mises en sécurité et solutions
13 juin 2025
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00
Siège Alta-Juris Immobilier (7h)
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Formation complémentaire avec le jeudi 12 juin sur le thème « Autorisations d’urbanisme – Situations de péril – Eclairage de droit administratif et de contentieux administratif ».
Programme
Introduction
- Rappel des pouvoirs de police générale et spéciale du maire et du préfet – code de la construction et de l’habitation, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales :
- Risque et responsabilité
1ère partie : Les objectifs et les moyens de l’action publique (3h)
Titre 1 : la responsabilité face au risque encouru par la population
- Pouvoirs de police générale
- Pouvoir de police spéciale
- L’évaluation du risque et la notion d’urgence
- Insécurité et insalubrité
Titre 2 : l’organisation des services au sein des collectivités locales et des préfectures
- La répartition des rôles
- Procédure d’urgence et procédure contradictoire
- Moyens humains
- Moyens financiers mobilisables dans le domaine de l’habitat
- Les dispositifs d’appui aux collectivités locales
FOCUS : le signalement d’un risque pour la santé ou la sécurité, l’action publique face à la défaillance du propriétaire
2ème partie : Exemples de difficultés (3h30)
- Évaluation du risque incendie dans un IGH : le rapport entre la norme et l’évaluation du risque – recours au TA
- Cause externe et cause interne : quelle responsabilité face désordres dus à des retraits -gonflements d’argile ?
Intervenant(s)
M. René BRESSON, Consultant habitat, urbanisme, copropriété.
Formation co-animée par Maître Sylvain PRIGENT, Avocat Spécialiste en droit Immobilier.
A qui s'adresse cette formation ?
Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.
Pré-requis
Connaissance du sujet au préalable souhaitable.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les dispositifs et les financements à disposition des acteurs publics pour traiter des situations de risques avérés, et auront la capacité de les mettre en application.
