• Introduction (1h)
• Risques techniques, régimes de responsabilités et assurance construction
• Les enjeux financiers
• Articulation des dispositions légales (clauses types) et des dispositions conventionnelles (CRAC)

1ère partie :  Champ d’application de l’assurance dommages ouvrage.  (3h)

     Titre 1 : Appréciation du risque et formation du contrat d’assurance

• Les critères d’appréciation du risque
• La déclaration du risque
• La formation du contrat d’assurance
• Synthèse des pièges à éviter

       Titre 2 : Les contours du contrat d’assurance dommages ouvrage.

• Objet des garanties obligatoires et facultatives
• Personnes et ouvrages assujettis
• Bénéficiaire de la garantie
• Prise d’effet et fin de la garantie
• Montants de garantie

2ème partie : Mise en œuvre de la garantie (3h)

Titre 1 :  Procédure de règlement de sinistre

• Caractère obligatoire de la déclaration de sinistre
• Instruction du dossier sans ou avec expertise : Délais, Désignation, rôle et récusation de l’expert, Rapport préliminaire, prise de position et mesures conservatoires, Rapport définitif
• Indemnité d’assurance : délai de versement et utilisation
• Les sanctions en cas de non-respect de la procédure

Titre 2 : La Convention de Règlement de l’assurance construction (CRAC) :

• Objectifs et fonctionnement
• Champ d’application et opposabilité
• L’expert commun
• Points particuliers
• Procédure judiciaire et procédure amiable

Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.

Connaissances élémentaires en responsabilité des constructeurs ou assurance construction

A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les règles légales régissant le contrat d’assurance dommages ouvrage avec un éclairage pragmatique du marché de l’assurance construction. Et seront en capacité de les mettre en application pour accompagner leurs clients dans la mise en œuvre des garanties d’assurance.