Programme
PROGRAMME
Introduction :
- Le contexte de la réforme des sûretés et de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et des 3 décrets du 29 décembre 2021 : Simplification et efficacité
- Les modalités de l’entrée en vigueur
1ère partie : Les sûretés personnelles : 4H
Titre 1 : Le cautionnement
Section 1 : Formation et efficacité du cautionnement
- Les « nouvelles » mentions manuscrites
- Les « nouvelles » exceptions opposables par la caution
- Les « nouvelles » obligations du créancier professionnel
Section 2 : Extinction du cautionnement
- Le « nouveau » jeu du bénéfice de subrogation
- Le cautionnement à durée indéterminée
- Le décès de la caution
- Dissolution de la personne morale débitrice, créancière ou caution
- Cautionnement du solde d’un compte courant ou de dépôt
- Prorogation du terme de l’obligation principale
Titre 2 : Les garanties non accessoires
Section 1 : La garantie à première demande
Section 2 : La lettre d’intention
FOCUS : Les conséquences nouvelles de la codification de la sûreté réelle pour autrui : le nouveau régime du « cautionnement hypothécaire ».
2ème partie : Les sûretés réelles :
Section 1 : Les sûretés réelles mobilières
Section 2 : Les sûretés réelles immobilières
Section 3 : Les propriétés sûretés
Section 4 : Le droit de rétention
Intervenant(s)
Mme Sylvie FERRE-ANDRE, Agrégée des Facultés de droit, Directeur du Master de droit Notarial et du Diplôme Supérieur de Notariat de l’Université Jean Moulin Lyon III, Notaire à Aix-Les-Bains.
Mr Giovanni PICASSO, chargé de cours à l’université Jean Moulin Lyon III, Ancien chercheur au CRIDON.
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
Connaissance des grandes lignes du droit des sûretés depuis la réforme de 2006.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les nouvelles dispositions de la réforme de droit des sûretés et seront en capacité de les mettre en application.
