Le nouvel office du juge de l’excès de pouvoir

PROGRAMME

Depuis plusieurs années, nous assistons à une évolution importante de l’office du juge de l’excès de pouvoir.

Cette formation traitera :

• des techniques de contrôle du juge de l’excès de pouvoir :
• le contrôle restreint / le contrôle normal ;
• la date à laquelle s’apprécie la légalité de la décision (« l’effet utile » de l’annulation) ;
• l’économie de moyens ;
• la possible modification des fondements de la décision ;
• le contrôle spécifique du vice de procédure.
• des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir :
• les annulations partielles : divisibilité de l’acte administratif et annulation « en tant que ne pas » (annulation d’omission) ou « en tant que » (annulation d’exclusion) ;
• le choix de la date à laquelle l’annulation prend effet (relativisation du principe de la rétroactivité) ;
• le choix de la date à laquelle une règle jurisprudentielle nouvelle prend effet ;
• les pouvoirs d’injonction.

Ainsi, le juge de l’excès de pouvoir se veut, bien davantage qu’auparavant, le juge d’une situation d’ensemble, à l’instar du juge du plein contentieux – ce qui contribue à relativiser la classique « distinction des contentieux » (cette question pourra être abordée, par exemple à travers le contentieux des sanctions).

Professeur Charles FORTIER, agrégé de droit public, professeur à l’université de Franche-Comté, directeur scientifique du Pôle « Activités publiques » d’ALTA-JURIS International.

Avocats spécialisés en droit public. Avocats qui, sans être spécialisés, peuvent être conduits à pratiquer le contentieux administratif.

Connaissance des rudiments du droit du contentieux administratif (principales notions).

Cependant, des points seront faits en séance sur les questions qui le nécessiteraient.

À l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront :

• l’essentiel des techniques de contrôle du juge de l’excès de pouvoir ;
• l’essentiel des pouvoirs, et notamment des nouveaux pouvoirs, du juge de l’excès de pouvoir ;
• la porosité des frontières entre le contentieux de l’annulation et le « plein contentieux ».

Ces éléments leur seront utiles pour la rédaction de leurs mémoires devant le juge administratif (moyens, conclusions).