La gestation pour autrui en France

La manifestation du 05 octobre dernier a remis à l’ordre du jour la question relative à la gestation pour autrui (GPA). En effet, cette question demeure brûlante suite à la légalisation du mariage homosexuel et la question incidente de la filiation et de la procréation médicalement assistée (PMA).

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles dans un jugement rendu le 29 avril 2014 avait justifié l’interdiction de la PMA pour les couples de lesbiennes au motif du principe d’égalité devant la loi.

Selon la Cour, la GPA étant pénalement répréhensible, il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les couples homosexuels, hommes ou femmes.

Ce principe d’égalité devant la loi justifiait, selon les juges, le fait que la PMA soit interdit pour les couples non hétérosexuels dont l’état d’infertilité pathologique a été médicalement constaté.

Toutefois, l’interdiction de la GPA par loi française est remise en cause par la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Affaire MENNESON c. France, 26 juin 2014) pour son refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse et de parents français.

La CEDH a rappelé que:

« Les enfants nés de gestation pour autrui ont le droit d’avoir des parents qui sont reconnus par le droit et avec une filiation établie. »

Par conséquent, malgré certains propos politiques tenus en amont et en aval de la « Manif’ pour tous » du 05 octobre 2014, sur l’absence de reconnaissance « systématique » du lien de filiation existant entre les parents d’un enfant né d’une mère porteuse et l’enfant lui-même, la France devra se plier aux exigences européennes au risque de voir chacune de ses décisions, allant à l’encontre de celle de la CEDH, annulée.

Cette obligation risque de mettre à mal la décision rendue par le TGI de Versailles et de soulever lors de prochaines affaires des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) afin de donner une orientation à l’interprétation de la loi française conforme à la position européenne à ce sujet. Mais également de soulever une nouvelle fois la question, indirecte, du maintien de l’interdiction de la PMA pour les couples homosexuels.

Par ailleurs, la France, étant fortement contre la GPA en raison du principe d’indisponibilité du corps humain et la volonté manifeste d’éviter la commercialisation du corps humain ou tout risque de traite des êtres humains, se propose d’inviter les Etats autorisant une telle pratique de ne pas accorder le bénéfice de ce mode de création aux ressortissants de pays interdisant la GPA.

En ce qui concerne la PMA, la décision de l’accès ou non à la PMA pour les couples lesbiens demeure en attente de l’avis du Comité consultatif national d’éthique.

Soleine De Fraguier,
Alta-Juris International.

Mise en ligne : 20/10/2014

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