Harcèlement moral : de nouvelles mises en examen chez France Télécom

Harcèlement moral : de nouvelles mises en examen chez France Télécom. A l’heure des compressions d’effectifs et des réductions budgétaires tous azimuts, il n’est pas inutile de s’interroger sur le système managérial mis en place à France Telecom pour se débarrasser, physiquement ou juridiquement, d’une partie de ses salariés.

Cette brutalité, caractéristique d’une nouvelle forme de barbarie[1], est prohibée par l’article 1152-1 du Code du travail aux termes duquel « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

C’est bien entendu au salarié qu’il appartient d’établir la matérialité des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Mais, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2014, confirmé par un arrêt du 9 juillet 2014, la charge de cette preuve est allégée puisque c’est à l’employeur de prouver que les faits présentés par le salarié ne sont pas constitutifs d’un harcèlement[2].

Le harcèlement peut être imputable à l’employeur, un supérieur hiérarchique ou toute personne disposant d’une autorité, juridique ou de fait, sur la victime. Dès lors, si ce sont les principaux dirigeants de France Telecom qui ont été mis en examen en juillet 2012, on ne peut être surpris de voir aujourd’hui les juges étendent les poursuites à quatre autres dirigeants dont le comportement a pu avoir un impact sur le calvaire subi par les salariés[3].

 

[1] J.-P. Le Goff, La barbarie douce, éd. La Découverte, 2003.

[2] http://www.village-justice.com/articles/preuve-harcelement-moral-nouvelle,17756.html

[3] http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2014/12/11/harcelement-chez-france-telecom-l-enquete-rattrape-la-hierarchie-intermediaire_4538736_3224.html#xtor=AL-32280270

 

 

Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 14/01/2015

 

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, […]
lun 24 Juin 2019
Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre […]
dim 23 Juin 2019
Un récent arrêté transforme l’ancien bureau central du renseignement pénitentiaire […]
mer 19 Juin 2019
Les faits de corruption, les plus graves, ont trait à […]
mar 18 Juin 2019
Les articles 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif […]
lun 17 Juin 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat