Les parts ou actions de sociétés holdings détenues par un contribuable sont exonérées d’ISF au titre des biens professionnels, à condition que leur actif présente ce caractère et qu’elles soient les animatrices effectives de leur groupe.
Pour éviter que l’administration fiscale ne réintègre, à l’actif déclaré par le contribuable, la valeur des participations détenues par ce dernier dans la holding, il était recommandé de mettre en place des conventions prévoyant que les organes dirigeants des sociétés filiales devaient respecter la politique générale du groupe, définie seule et exclusivement par la holding. La Haute Cour depuis 2005 considérait que cela permettait de caractériser le rôle d’animation effective joué par cette dernière.
Mais la Cour de Cassation vient de préciser récemment qu’en l’absence de preuve que la holding participe activement à la définition de la politique du groupe et rend des services à ses filiales, ses titres ne sont plus qualifiés de biens professionnels.
Aux termes d’un arrêt rendu le 10 décembre 2013, la Cour de cassation retient que la holding qui ne rend pas de services à ses filiales et qui ne dirige pas leur politique commerciale ne peut pas prétendre à la qualification de biens professionnels pour ses titres, ces derniers n’étant, par conséquent, pas exonérés d’ISF.
Le contrat conclu entre la société holding et une de ses filiales ne précisait pas la nature exacte des prestations devant être fournies. De plus, aucune facturation émise par la société holding à destination de la société filiale pendant la période concernée par le litige n’a été présentée. En outre, les différents procès-verbaux des organes délibérants de la société holding ne démontraient pas que la société participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant les décisions de politique commerciale ou d’orientation stratégique qui s’imposaient. Dès lors, la société est considérée comme exerçant uniquement son rôle et ses prérogatives d’actionnaire. La qualification de biens professionnels ne peut donc pas s’appliquer à la participation détenue par le contribuable.
La Cour de cassation retient donc que la holding qui ne rend pas de services à ses filiales et qui ne dirige pas leur politique commerciale ne peut pas prétendre à la qualification de biens professionnels pour ses titres, ces derniers n’étant, par conséquent, pas exonérés d’ISF.
Le mariage entre ISF et holding, depuis le moment où il est conclu et scellé, est une chose à faire, non une chose faite.
Hubert EVRARD
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