- MARIAGE - DIVORCE - COUPLE
- SUCCESSION - LIBÉRALITÉ
- BANQUE - CRÉDIT
- SÛRETÉS ET GARANTIE
- BAIL - VENTE
- BAIL
- CONTRAT DE TRAVAIL
- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […]
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 Les faits Un pacte d’actionnaires est conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. Aucune durée précise n’est mentionnée dans le pacte, si ce n’est que « la présente convention prend […]
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020 Les faits de l’espèce Une banque consent à un débiteur un prêt, garanti par un nantissement de son compte courant. Le débiteur est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance […]