- Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855
Le litige
Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de l’immobilier. Il démissionne ensuite de ses fonctions de gérant au sein de la SARL. Il assigne cette dernière et les autres associés en dissolution de la société, en annulation de procès-verbaux d’assemblées générales et en paiement de dommages et intérêts.
Le versement d'un complément de prix
La SARL et les autres associés de la société se pourvoient en cassation. La cour d’appel les avait déboutés de leur demande d’obtenir le versement par l’ancien gérant d’un complément de prix de la vente du terrain.
L’arrêt retenait certes le non-respect des dispositions légales relatives aux conventions réglementées. Mais le préjudice invoqué ne pouvait qu’être une perte de chance. Or celle-ci était exclue en raison de l’« absence de différence notable entre la valeur estimée du terrain et le prix de vente effectif, et du caractère particulièrement aléatoire de la vente d'un bien immobilier à son prix estimé ».
La cour d’appel est confirmée par la Cour de cassation en ce que l’absence de préjudice qu’elle démontrait lui permettait de rejeter la demande en paiement des dommages-intérêts.
Le non-respect du devoir de loyauté du gérant
Les demandeurs au pourvoi espéraient également voir l’ancien gérant condamné sur le fondement du manquement à son devoir de loyauté. À l’appui de leur demande, ils avançaient « que le devoir de loyauté auquel est de plein droit tenu le gérant d'une société à responsabilité limitée lui interdit de créer une société concurrente ».
La cour d’appel s’était refusée à faire droit à ces demandes. La constitution de deux sociétés concurrentes à la société dont il était encore gérant, sans en avertir cette société et ses associés, « ne constituait pas en soi un manquement au devoir général de loyauté auquel était tenu le dirigeant de société à responsabilité limitée ».
L’arrêt d’appel est cassé sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce. Or, selon la Cour de cassation « il résulte de ce texte que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions ».
L’interdiction « par principe » laisse entendre que le gérant peut, par exception, être autorisé à créer une société concurrente. Cette autorisation émanerait alors de la société dont il est gérant et de ses associés (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010). Le fondement de la concurrence déloyale est exclu, l’obligation de loyauté suffit seule à interdire au dirigeant cette constitution d’une société concurrente.
