Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.

Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : 

Afin de favoriser le développement des véhicules autonomes, notamment sous la forme de navettes sans chauffeur (A. Feitz, Le gouvernement accélère dans le véhicule autonome, Les Echos, 24 avril 2019), l’article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient compléter le régime juridique qui leur est applicable.

D’une part, il vient préciser les conditions de délivrance de l’« autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation » de ces véhicules, exigée par l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.

A cet effet, il subordonne la délivrance de cette autorisation à la condition « que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur ».

Si le « conducteur » se trouve à l’extérieur du véhicule, il doit superviser le véhicule et son environnement de conduite pendant l’expérimentation et être « prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route ».

D’autre part, en cas d’accident impliquant un véhicule autonome, le même texte prévoit que la responsabilité pénale ne pèse pas sur le conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite a été activé conformément à ses conditions d’utilisation, mais sur le titulaire de l’autorisation d’expérimentation.

C’est donc ce dernier qui devra payer, le cas échéant, les contraventions.

C’est également lui qui devra s’acquitter des dommages-intérêts si l’accident a entraîné un dommage corporel à la suite d’une faute dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite (Editions Francis Lefebvre, Loi Pacte : clarification des conditions de circulation et du régime de responsabilité pénale des véhicules autonomes, La Quotidienne, 23 mai 2019).

On mesure ici à quel point la rédaction des conditions d’utilisation du véhicule va être fondamentale, comme en d’autres domaines recourant à l’intelligence artificielle (Sur ces questions, V. not. H. Jacquemin et J.-B.Hubin, Aspects contractuels et de responsabilité civile en matière d’intelligence artificielle, in H. Jacquemin et A. de Steel (sous la dir.), L’intelligence artificielle et le droit, éd. Larcier, 2017, spéc. p.73-141).

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

Mise en ligne:  09/09/2019

 

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