L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, une faute de gestion ou non ?

On sait que la notion de faute de gestion permet de retenir la responsabilité des dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif. Il s’agit là d’un moyen de revenir sur la limitation de responsabilité des associés au montant de leur apport. Autant dire que cette notion peut être particulièrement dangereuse pour les dirigeants. La décision rendue par la Cour de cassation le 10 mars 2015 n’en est que plus intéressante.

En l’espèce, une SARL avait été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur avait agi en responsabilité contre les gérants de cette société. La Cour d’appel avait condamné ces derniers au motif notamment qu’ils n’avaient pas apporté à la société des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales (D.Fenasse, Insuffisance d’actif : obligations des associés et faute de gestion du gérant, Legalnews, 3 avril 2015). La Cour de cassation censure logiquement cette décision, l’apport étant imputable aux associés et non aux dirigeants. Toutefois, il est clair que la décision d’engager une activité sans disposer des moyens financiers suffisants ne correspond pas au comportement normalement diligent d’un dirigeant. C’est pourquoi on restera très prudent à l’égard de cette décision, de nombreuses juridictions du fond ayant condamné des dirigeants dans une telle hypothèse sur le fondement de la faute de gestion. Rien de tel que de demander conseil à son avocat spécialisé en droit des affaires…

 

 Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 05/05/2015

 

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