Afin de « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants », lesquels représentent plus de trois millions de travailleurs, le chef de l’État a révélé, le 16 septembre dernier, un grand plan en faveur des professionnels indépendants, dont l’une des mesures phares annoncée consistait en la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels.
C’est désormais chose faite puisque la loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, adoptée définitivement par le Parlement le 8 février et parue au Journal officiel le 15 février, prévoit, en son article 1er, l’insertion de deux nouvelles sections dans le Code de commerce, dont la première s’intitule « Du statut de l’entrepreneur individuel ». Ce nouveau statut, qui a vocation à remplacer le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, prévoit une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel et œuvre, ce faisant, à une plus grande protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En effet, alors que jusqu’à présent, seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée en cas de défaillance professionnelle, désormais, les créanciers professionnels ne pourront en principe saisir que les éléments du patrimoine professionnel (sauf à ce que l’entrepreneur renonce, par exception, au bénéficie de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel ou accorde, par exception toujours, une sureté conventionnelle aux créanciers professionnels).
La nouvelle loi envisage également de faciliter la transmission d’une entreprise individuelle ou sa mise en société. En ce sens, le premier article de la seconde section, intitulé « Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel », prévoit notamment que « L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci ».
Au côté de ces mesures phares, le texte prévoit d’autres mesures dont l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants pour les demandes d’allocation introduites. L’objectif est de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants. Créée en 2018, l’allocation était jusqu’à présent ouverte aux seuls indépendants dont l’entreprise avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire. À compter du 1er mars, elle pourra bénéficier à tous travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement son activité.
Enfin, le texte organise différentes dispositions destinées à créer un environnement juridique plus protecteur. Il facilite l’accès à la formation professionnelle, renforce la procédure disciplinaire des experts-comptables, revoit le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie et prévoit l’effacement de certaines dettes de cotisation sociale en cas de surendettement.
