Avant la loi Macron, les entrepreneurs individuels pouvaient protéger leur résidence principale des poursuites de leurs créanciers professionnels en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Toutefois, beaucoup n’y procédaient pas, pour des raisons financières ou par méconnaissance des risques.
Désormais, conformément au rapport Grandguillaume sur les artisans et les auto-entrepreneurs, (spéc.p.7-8) cette déclaration est supprimée et la résidence principale mise à l’abri, du moins à l’égard des créances professionnelles nées après l’entrée en vigueur de la loi Macron.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 31/08/2015
