Loi Macron : le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La loi Macron prévoit un plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, hors les cas de harcèlement, de discrimination, de nullité du licenciement économique, etc. Le barème présente deux particularités.

D’une part, il ne tient pas compte de tous les chefs de préjudice du salarié licencié. En effet, avant cette loi, les conseillers prud’homaux accordaient au salarié une réparation intégrale de son préjudice et tenaient compte de nombreux facteurs comme l’âge du salarié, ses qualifications, sa situation familiale ou bien ses probables difficultés à retrouver un emploi. Or, ces facteurs ne seront désormais pris en considération qu’à l’intérieur de la nouvelle fourchette du barème, qui est définie à partir de deux critères : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (moins de 2 ans, de 2 à 10 ans, plus de 10 ans) et la taille de celle-ci (moins de 20 salariés, entre 20 et 299 salariés, plus de 300 salariés). Par exemple, un salarié ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 20 salariés pourra prétendre à une indemnité de 2 à 6 mois de salaire. Ce plafonnement est critiqué en ce qu’il méconnaitrait le principe fondamental du droit à la réparation intégrale de son préjudice…

D’autre part, ce barème est aussi le moyen de remettre partiellement en cause l’office du juge, qui sera bridé par le barème dans sa mission d’évaluation du préjudice. La volonté de désengorger les tribunaux est invoquée pour justifier cette solution, au détriment d’une individualisation de l’indemnité dans une situation où, faut-il le rappeler, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé (F. Aizicovici, Loi Macron : la réforme du licenciement s’attire les foudres des syndicats, Le Monde, 10 juillet 2015).

 

 

  Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 31/08/2015

 

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