Loi Macron : les pouvoirs du gérant de déplacer le siège social des SARL

Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, le siège social d’une SARL peut être déplacé sur l’ensemble du territoire français.

On se souvient que le gérant d’une SARL est compétent pour décider, sous réserve d’une ratification par les associés, de déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe (art.L.223-18 du Code de commerce).

 

Or, la loi Macron étend cette possibilité de déplacement du siège social à tout le territoire français, ce qui n’est pas mince.

 

On rappellera, à cet égard, que la ratification par les associés est prise à la majorité simple depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (article L.223-30 C.Com.).

 

 

Annabel QUIN

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocate au Barreau de Paris

 

 

Mise en ligne: 3/12/2015

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