Loi Macron : les pouvoirs du gérant de déplacer le siège social des SARL

Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, le siège social d’une SARL peut être déplacé sur l’ensemble du territoire français.

On se souvient que le gérant d’une SARL est compétent pour décider, sous réserve d’une ratification par les associés, de déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe (art.L.223-18 du Code de commerce).

 

Or, la loi Macron étend cette possibilité de déplacement du siège social à tout le territoire français, ce qui n’est pas mince.

 

On rappellera, à cet égard, que la ratification par les associés est prise à la majorité simple depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (article L.223-30 C.Com.).

 

 

Annabel QUIN

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocate au Barreau de Paris

 

 

Mise en ligne: 3/12/2015

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Me Étienne Ambroselli, avocat des opposants au projet « Cigéo […]
ven 22 Juin 2018
L’acquittement par la Cour pénale internationale (CPI) de l’ancien vice-président […]
jeu 21 Juin 2018
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat […]
mar 19 Juin 2018
L’article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre […]
lun 18 Juin 2018
L’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, qui comparaît pour harcèlement […]
dim 17 Juin 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat