Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne

La loi pour une République numérique tend à imposer des obligations aux opérateurs dont celle notamment, de fournir au consommateur une information loyale, claire et transparente.

La loi pour une République numérique ne vise pas à mettre en place un véritable statut régissant les relations entre les opérateurs et les utilisateurs, mais simplement à imposer quelques obligations d’information afin d’accroître la loyauté dans les relations que ces opérateurs nouent avec les consommateurs (N. Martial-Braz, , République numérique, Rev. dr. banc. et fin., n°5, septembre 2016, comm. 204). A la réflexion, cette prudence semble sage tant il paraît difficile d’élaborer un régime juridique sans tenir compte du caractère professionnel ou non de la prestation fournie par l’intermédiaire de la plate-forme (G. Loiseau, La loi du 7 octobre 2016 et l’obligation d’information des opérateurs de plateformes, Communication Commerce électronique n° 11, novembre 2016, comm. 91). Ces nouvelles obligations prennent deux formes.

 

D’une part, le nouvel article L.111-7, II du Code de la consommation leur impose, selon des modalités qui seront précisées par décret et qui tiendront compte de la nature des activités concernées, de fournir au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les éléments suivants :

 

  • Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;
  • L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
  • La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

 

D’autre part, l’article L.111-7-1 du Code de la consommation impose aux plateformes dont l’activité dépasse un certain seuil de nombre de connexions (qui sera fixé par décret) d’élaborer et de diffuser, auprès des consommateurs, des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l’article L.111-7 précité. Cette nouvelle obligation s’inspire très nettement du concept nord-américain de compliance qui tend à se diffuser, à l’égard des entreprises les plus grandes, dans diverses branches du droit au point, peut-être, de converger vers l’avènement d’un véritable « droit de la compliance » (M.-A. Frison-Roche, Le droit de la compliance, D. 29 septembre 2016, p.1871 et, pour un Working Paper en libre accès, M.-A. Frison-Roche, Le Droit de la Compliance, Working Paper, 2016, http://mafr.fr/fr/article/le-droit-de-la-compliance/).

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 25/01/2017

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