Mise en demeure de Google par la CNIL : pour un déréférencement mondial

Google/CNIL. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mai 2014, tout internaute peut demander aux moteurs de recherche la désindexation d’informations personnelles le concernant si ces informations sont inadéquates, pas ou plus pertinentes, ou excessives. Les moteurs de recherche ont donc dû mettre en place un système pour traiter les demandes des internautes et procéder au déréférencement.

Mais Google a limité le déréférencement aux « versions européennes de son moteur de recherche : lorsque Google accepte de supprimer des informations sur un citoyen européen, elles sont aujourd’hui désindexées uniquement sur Google.fr, Google.de, Google.co.uk… Et restent donc accessibles à partir d’autres versions du moteur de recherche » (La CNIL met Google en demeure d’élargir son « droit au déréférencement », Le Monde, 12 juin 2015).

Cette limitation ne permet pas un déréférencement complet. « La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE, que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique. Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche » (La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche, CNIL, 12 juin 2015).

Cette mise en demeure, qui n’est pas une sanction, est conforme à la position qu’avait adopté le TGI de Paris le 16 septembre 2014 (A.Quin, Condamnation de Google : les juges reprennent un peu la main sur le déréférencement, Blog Alta-juris, 14 octobre 2014). C’est donc de concert que juges et autorité de régulation demande le respect par Google d’un droit au déréférencement effectif.

 

  Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 30/07/2015

 

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