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Actualités / Actualités et dossiers

Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Le rôle de l’ANSSI (L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) :
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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2018

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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général

Arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour de Cassation (Pourvoi n°17-10.499) Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Le recouvrement des créances en Europe

Le règlement Européen 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, est applicable depuis le 18 janvier 2017 :
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