A la une...

Actualités / Actualités et dossiers - Formation

Nouvelle formation E-Learning : Actualité jurisprudentielle 2019.

Découvrez la formation en ligne relative à l’actualité jurisprudentielle de 2019.

Module de formation « Actualité jurisprudentielle » par Bernard Gauriau.

Accès plateforme publiqueAccès plateforme membre Alta-Juris

Actualités / Actualités et dossiers

Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

Conformément à l’idée suivant laquelle les plateformes ne doivent pas être réglementées de façon générale, mais en fonction des services qu’elles proposent, l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient encadrer les plateformes proposant des prestations de conciliation, de médiation, ou d’arbitrage, gratuitement ou de manière rémunérée.

Les personnes (physiques ou morales) qui proposent de tels services sont tenues d’un ensemble d’obligations figurant désormais aux articles 4-1 et suivants de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019

On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, comportait certaines dispositions procédurales applicables devant les juridictions civiles ou commerciales.

Lire la suite ›

Calendrier des formations 2019

Formations en ligne !



Consultez les formations disponibles. Ces formations sont ouvertes aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS et s'adressent aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail et différents domaines de droits : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,...
Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à l'espace de formation E-Learning correspondant à votre situation et pour participer à nos formations !


formation elearning macron
formation elearning macron altajuris


Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2019

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris


Vie privée (14h)

Date de formation : 5 Décembre 2019
Droit patrimonial

Mme Sylvie FERRE-ANDRE, Agrégée des Facultés de droit, Directeur du Master de droit Notarial et du Diplôme Supérieur de Notariat de l’Université Jean Moulin LYON III.

 

Formation sur 2 jours : 5 & 6 décembre 2019.

 

 

En savoir plus ...


Voir toutes les formations ALTA-JURIS International, cliquez-ici.

Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) vient préciser les conditions de licéité du recours à la géolocalisation des salariés (M. Rees, La Cour de cassation précise les conditions de géolocalisation des salariés, NextInpact, 7 janvier 2019).  

En l’espèce, l’employeur avait équipé ses distributeurs de prospectus de boîtiers mobiles qui enregistraient la localisation des distributeurs toutes les 10 secondes, mais la Cour d’appel de Lyon avait néanmoins estimé que ce dispositif de géolocalisation était « adapté à l’activité des distributeurs sans aucun risque pour la santé physique et psychologique ».

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

19ème congrès ALTA-JURIS à Rome

Découvrez Rome, ville des lumières, lors du 19ème congrès Alta-Juris International !

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir :

L’article 244 quater B, II h et i du Code général des impôts confère le bénéfice du crédit impôt recherche aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont :

  • soit exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (point h)
  • soit confiées par ces dernières à des stylistes ou bureaux de style agréés (point i).

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Être valablement licencié(e) pour faute grave et percevoir malgré tout une indemnité : Les voies impénétrables du droit du travail néerlandais.

Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite mettre fin de façon unilatérale au contrat de travail conclu avec l’employé, celui-ci doit préalablement, à cette fin, obtenir l’autorisation de l’UWV (l’instance néerlandaise comparable, à certains égards, à l’ASSEDIC française) qui est un organisme semi-public chargé, notamment, de contrôler le bien-fondé des licenciements.

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?

CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :

Lire la suite ›


 

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

C’est au terme de quatre heures de réquisitoire que l’avocat […]
ven 08 Nov 2019
Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté […]
ven 08 Nov 2019
À l’ouverture du procès du Mediator, la justice a compté […]
mer 06 Nov 2019
Magistrats et policiers se sont exprimés sur la valeur des […]
mar 05 Nov 2019
Claude Chossat, qui impute l’assassinat de Richard Casanova à Francis […]
jeu 31 Oct 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat