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Actualités / Actualités et dossiers

Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir :

L’article 244 quater B, II h et i du Code général des impôts confère le bénéfice du crédit impôt recherche aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont :

  • soit exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (point h)
  • soit confiées par ces dernières à des stylistes ou bureaux de style agréés (point i).

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Actualités / Actualités et dossiers

Être valablement licencié(e) pour faute grave et percevoir malgré tout une indemnité : Les voies impénétrables du droit du travail néerlandais.

Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite mettre fin de façon unilatérale au contrat de travail conclu avec l’employé, celui-ci doit préalablement, à cette fin, obtenir l’autorisation de l’UWV (l’instance néerlandaise comparable, à certains égards, à l’ASSEDIC française) qui est un organisme semi-public chargé, notamment, de contrôler le bien-fondé des licenciements.

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Calendrier des formations 2019

Formations en ligne !



Consultez les formations disponibles. Ces formations sont ouvertes aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS et s'adressent aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail et différents domaines de droits : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,...
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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2019

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris


Fiscal (14h)

Date de formation : 3 Octobre 2019
Fiscalité Immobilière

Professeur Bernard PLAGNET, Professeur Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit Fiscal à l’Université de Toulouse, Ancien Professeur à l’Ecole Nationale des Impôts.

 

Cette formation se déroule sur 2 jours, les 6 et 7 juin 2019.

 

 

 

 

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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?

CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :

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Actualités / Actualités et dossiers

CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne : 

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Actualités / Actualités et dossiers

Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé

Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : 

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Actualités / Actualités et dossiers

le fichier TES validé par le Conseil d’Etat

Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :   

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Actualités / Actualités et dossiers

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : Où publier les données essentielles ?

Article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique: Les « données essentielles » des marchés publics d’au moins 25 000 euros doivent être publiées gratuitement par les collectivités, à des fins de consultation ou de téléchargement. 

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Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

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