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Actualités / Actualités et dossiers

Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé

Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : 

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Actualités / Actualités et dossiers

le fichier TES validé par le Conseil d’Etat

Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :   

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Calendrier des formations 2019

Formations en ligne !



Cette formation ouverte aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS s'adresse aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,... Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à l'espace de formation E-Learning correspondant à votre situation et pour participer à notre formation dédiée aux ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017 ! Implications et conséquences sur le droit du travail.

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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2019

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris


Immobilier (7h)

Date de formation : 28 Juin 2019
Actualités droit de la Construction

M. Jean-Philippe TRICOIRE, Maître de Conférences HDR – GREDIAUC (EA 3786), Co-Directeur de la mention droit Patrimonial, Immobilier, Notarial, Aix-Marseille Université, et M. Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’Enseignement aux Universités Paris I et Paris V

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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : Où publier les données essentielles ?

Article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique: Les « données essentielles » des marchés publics d’au moins 25 000 euros doivent être publiées gratuitement par les collectivités, à des fins de consultation ou de téléchargement. 

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Actualités / Actualités et dossiers

Vente aux enchères immobilières exceptionnelle : Château à Chinon

Découvrez dans la rubrique vente aux enchères immobilières les caractéristiques d’une vente judiciaire exceptionnelle portant sur un château sis à Chinon !

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Actualités / Actualités et dossiers

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : la notion de « données essentielles »

Article 2 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018) : L’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avait imposé aux acheteurs de rendre « public le choix de l’offre retenue et, sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, rend[re] accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public ».

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Actualités / Actualités et dossiers

Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République

Article 230-8 du Code de procédure pénale : Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, qui a succédé aux fichiers STIC (de la police) et JUDEX (de la gendarmerie) qui ont ainsi été supprimés.

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Actualités / Actualités et dossiers

Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée

Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée ! Les articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier imposent à l’utilisateur d’un service de paiement de prendre « toutes mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés » et d’avertir le prestataire de service de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou de ses données personnelles.
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Actualités / Actualités et dossiers

Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD

Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD : la question du droit à l’effacement et les Premiers éléments d’analyse de la CNIL… On aurait pu a priori penser que des données à caractère personnel ne pouvaient pas figurer dans une Blockchain en raison de l’impossibilité de procéder à leur effacement.

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Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

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