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05 juin 2026
Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365 L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son contenu. Présentée comme une correction de l’écrit, elle paraît, à première vue, concerner […]
01 juin 2026
La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482 Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré par le Code civil, le concubinage […]
26 mai 2026
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Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » vient […]
