Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)

Les articles L 111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L 10 du Code de justice administrative prévoient que “les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées (…).”

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L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)

Selon l’arrêt du 9 février 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le consentement du conjoint caution n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte, ce qui limite les obligations de la banque à l’égard de ce conjoint.

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17ème Congrès ALTA-JURIS à Barcelone (2017)

Ne manquez pas le prochain congrès ALTA-JURIS : « Du possible au réel » qui se tiendra les 16, 17 et 18 mars 2017 à Barcelone !

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans ses articles 103 et 104, tend à faciliter les ventes immobilières ou de fonds de commerce par le biais de la dématérialisation.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : consécration du « coffre-fort numérique »

Le futur article L 137 du Code des postes et communications électroniques, mis en place par la loi du 7 octobre 2016 et applicable à compter du 1er juillet 2018, donne une définition juridique du “coffre-fort numérique”, jusque là uniquement reconnu par la CNIL.

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Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne

La loi pour une République numérique tend à imposer des obligations aux opérateurs dont celle notamment, de fournir au consommateur une information loyale, claire et transparente.

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Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne

La loi du 7 octobre 2016 élargit le champ d’application des obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateformes en ligne.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle

L’article 226-2-1 du Code Pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, instaure la répression des atteintes à l’intimité sexuelle par le biais de deux infractions distinctes.

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20 janvier 2017 – Colloque professionnel ALTA-JURIS International sur le droit de la promotion immobilière

Rendez-vous le vendredi 20 janvier à partir de 9h, à la Maison du Barreau de Paris, pour le colloque professionnel ALTA-JURIS sur le droit de la promotion immobilière: “50 ans après la Loi du 3 janvier 1967”.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : des directives « anticipées » sur le sort post mortem des données à caractère personnel

L’article 40-1, II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la loi du 7 octobre 2016, permet d’organiser le sort des données à caractère personnel en cas de décès.

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