Nouvelles règles applicables dans le cadre de l’imputation des moins-values de cession de titres : possibilité de former une demande de remboursement

Revirement jurisprudentiel: la possibilité de demander le remboursement dans le cadre de l’imputation des moins-values de cession de titres.

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L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public

Les parties peuvent renoncer à l’application de l’article 1722 du Code Civil par une clause contractuelle claire et précise.

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Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription de l’action à l’encontre d’un TEG erroné pouvait être dissocié entre deux époux.

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Reprise d’une action Carrez par une société en formation : la date de la reprise importe peu dès lors que l’action a été exercée dans le délai d’un an

Reprise d’une action Carrez : Selon l’article 1843 du Code Civil, “la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.”

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Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours

Un tel recours est désormais admis contre des avis présentant un caractère impératif ou contre des recommandations dès lors qu’elles peuvent être prises en compte par de nombreux acteurs.

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Réforme du droit des contrats : l’admission de l’imprévision

L’application de l’imprévision, introduite par l’ordonnance du 10 février 2016, demeure soumise à la réunion de conditions cumulatives. 

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Réforme du droit des contrats : la définition et le rôle de la force majeure

La détermination de la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences.

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Prohibition de la minoration de l’indemnité de non-concurrence par une convention collective.

Prohibition de la minoration de l’indemnité de non-concurrence par une convention collective : Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 14 avril 2016 (Cass.soc., n°14-29.679)

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Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit un nouveau critère de distinction: l’utilité des prestations échangées.

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Réforme du droit des contrats : la sanction de la réduction du prix entre dans le Code civil

La sanction de la réduction du prix: du régime spécial au régime général.

 

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Actualités DALLOZ

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016. en lire plus […]
ven 29 juil 2016
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Une circulaire de la Chancellerie fait le point sur les nouvelles règles en matière de postulation territoriale, applicables à compter du 1er août prochain. en lire plus […]
jeu 28 juil 2016
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Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une substitute contre une décision de révocation et un décret de radiation pris en raison de plusieurs condamnations à payer des […]
mer 27 juil 2016
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Un projet de décret apporte un certain nombre de précisions sur la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron. La représentation devient notamment obligatoire en appel et […]
jeu 08 oct 2015
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Pour mettre fin aux difficultés rencontrées par les avocats dans certaines préfectures, le CNB a rappelé, dans une résolution votée en assemblée générale, que l’avocat pouvait se rendre au domicile […]
mer 02 sept 2015
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La Cour de cassation a condamné un avocat aux Conseils à payer à l’un de ses clients la somme de 59 000 € pour indemniser le préjudice de perte de […]
mar 02 juin 2015
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