Reprise d’une action Carrez par une société en formation : la date de la reprise importe peu dès lors que l’action a été exercée dans le délai d’un an

Selon l’article 1843 du Code Civil, “la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.”

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Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours

Un tel recours est désormais admis contre des avis présentant un caractère impératif ou contre des recommandations dès lors qu’elles peuvent être prises en compte par de nombreux acteurs.

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Réforme du droit des contrats : l’admission de l’imprévision

L’application de l’imprévision, introduite par l’ordonnance du 10 février 2016, demeure soumise à la réunion de conditions cumulatives. 

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Réforme du droit des contrats : la définition et le rôle de la force majeure

La détermination de la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences.

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Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 14 avril 2016 (Cass.soc., n°14-29.679)

Prohibition de la minoration de l’indemnité de non-concurrence par une convention collective.

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Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit un nouveau critère de distinction: l’utilité des prestations échangées.

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Réforme du droit des contrats : la sanction de la réduction du prix entre dans le Code civil

La sanction de la réduction du prix: du régime spécial au régime général.

 

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Réforme du droit des contrats concernant l’exception d’inexécution : consolidation de la jurisprudence et innovation avec l’exception anticipative

La consécration de la jurisprudence et les nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats.

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Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution

L’ordonnance du 10 février 2016 met à la disposition du créancier un panel de sanctions et prévoit que ces dernières peuvent se cumuler entre elles ou bien être exclues par les parties.

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Réforme du droit des contrats : les nouvelles dispositions relatives aux contrats d’adhésion

L’ordonnance du 10 février 2016 s’est penchée sur le contrat d’adhésion et prévoit, entre autres, qu’en cas de doute sur la commune intention des parties ou sur le sens que lui donnerait une personne raisonnable, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

 

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