Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne

La loi du 7 octobre 2016 élargit le champ d’application des obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateformes en ligne.

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17ème Congrès ALTA-JURIS à Barcelone (2017)

Ne manquez pas le prochain congrès ALTA-JURIS : « Du possible au réel » qui se tiendra les 16, 17 et 18 mars 2017 à Barcelone !

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle

L’article 226-2-1 du Code Pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, instaure la répression des atteintes à l’intimité sexuelle par le biais de deux infractions distinctes.

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20 janvier 2017 – Colloque professionnel ALTA-JURIS International sur le droit de la promotion immobilière

Rendez-vous le vendredi 20 janvier à partir de 9h, à la Maison du Barreau de Paris, pour le colloque professionnel ALTA-JURIS sur le droit de la promotion immobilière: “50 ans après la Loi du 3 janvier 1967”.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : des directives « anticipées » sur le sort post mortem des données à caractère personnel

L’article 40-1, II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la loi du 7 octobre 2016, permet d’organiser le sort des données à caractère personnel en cas de décès.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : le sort post mortem des données à caractère personnel

L’article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 7 octobre 2016, prévoit désormais que les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel peuvent ne pas s’éteindre à leur mort et être provisoirement conservés.

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Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales

L’article L 132-3 du Code de l’environnement, créé par la loi du 8 août 2016 et entré en vigueur le 10 août 2016, définit l’obligation réelle environnementale.

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Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : instauration d’un régime légal de réparation du préjudice écologique

L’article 4 de la loi du 8 août 2016 consacre la jurisprudence et précise les conditions d’exercice de l’action en réparation d’un préjudice écologique.

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Formations pour les avocats – Calendriers des formations 2017

Formation des avocats membres

Consultez la page Formations pour connaitre le calendrier des formations avocats 2017.

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Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : définition de la biodiversité et principes directeurs du droit de l’environnement

La loi du 8 août 2016, dans le nouvel article L 110-1, I du Code de l’environnement, complète la définition de principes directeurs existants du droit de l’environnement et en affirme de nouveaux.

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