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Actualités / Actualités et dossiers

Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière

Article 102 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.

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Actualités / Actualités et dossiers

SA cotées : entrée en vigueur du Say on Pay

Articles L.225-37-2 (pour les SA à Conseil d’administration) et L.225-82-2 (pour les SA à directoire) du Code de Commerce

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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2017

Formations pour les professionnels du droit et du chiifre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris



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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier

Norme AFNOR NF Z42-026 – Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier.

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Actualités / Actualités et dossiers

Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes :

Article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décret du 6 mai 2017.

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Actualités / Actualités et dossiers

Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

Arrêt n°16-17189 rendu le 4 mai 2017 par la Cour de Cassation (Première Chambre civile) – Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

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Actualités / Actualités et dossiers

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, Articles 229-1 et suivants du Code Civil et articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile.

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Actualités / Actualités et dossiers

La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles :

La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles : Arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°16-18685) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.

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Actualités / Actualités et dossiers

La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie

La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie : Arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de Cassation (n°15-19593)

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Actualités / Actualités et dossiers

Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice.

Consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice : Arrêt n°15-14557 rendu le 17 mars 2016 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile.

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mer 20 Sep 2017

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