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Cette formation ouverte aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS s'adresse aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,... Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à l'espace de formation E-Learning correspondant à votre situation et pour participer à notre formation dédiée aux ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017 ! Implications et conséquences sur le droit du travail.

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Actualités / Non classé

Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général :

Arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour de Cassation (Pourvoi n°17-10.499) Lire la suite ›


Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2018

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris



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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Non classé

La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre :

Cour de Justice de l’Union Européenne, 25 octobre 2017, n°C-106/16, Polbud-Wykonawstwo.
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Actualités / Non classé

Le recouvrement des créances en Europe :

Le règlement Européen 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, est applicable depuis le 18 janvier 2017 :
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Actualités / Non classé

Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel :

Cour de Justice de l’Union Européenne, 20 décembre 2017, aff. C-434/16, Peter Nowak contre Data Protection Commissioner :
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