• Rejoignez les avocats membres du groupement Alta-Juris International. Bénéficiez des avantages membres !
  • La force d'un réseau national et international ! Les valeurs, les atouts, les objectifs d'Alta-Juris...
  • Conseil en fiscalité, améliorez votre rendement et augmentez vos bénéfices !
  • Droit des sociétés, les avocats conseils ALTA-JURIS aident de nombreux chefs d'entreprises à prendre les meilleures décisions
  • Contrats, nos avocats-juristes vous accompagnent et vous conseillent
  • Conseil en patrimoine, nos avocats conseils vous accompagnent dans vos démarches : succession, acquisition, vente, litige...
  • Affaires familiales, nous vous aidons à trouver les meilleures solutions
  • Droit pénal, les avocats ALTA-JURIS défendent vos droits et vos intérêts...

Reprise d’une action Carrez par une société en formation : la date de la reprise importe peu dès lors que l’action a été exercée dans le délai d’un an

Selon l’article 1843 du Code Civil, “la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.”

Lire la suite ›

Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours

Un tel recours est désormais admis contre des avis présentant un caractère impératif ou contre des recommandations dès lors qu’elles peuvent être prises en compte par de nombreux acteurs.

Lire la suite ›

Réforme du droit des contrats : l’admission de l’imprévision

L’application de l’imprévision, introduite par l’ordonnance du 10 février 2016, demeure soumise à la réunion de conditions cumulatives. 

Lire la suite ›

Réforme du droit des contrats : la définition et le rôle de la force majeure

La détermination de la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences.

Lire la suite ›

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 14 avril 2016 (Cass.soc., n°14-29.679)

Prohibition de la minoration de l’indemnité de non-concurrence par une convention collective.

Lire la suite ›

Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit un nouveau critère de distinction: l’utilité des prestations échangées.

Lire la suite ›

Réforme du droit des contrats : la sanction de la réduction du prix entre dans le Code civil

La sanction de la réduction du prix: du régime spécial au régime général.

 

Lire la suite ›

Réforme du droit des contrats concernant l’exception d’inexécution : consolidation de la jurisprudence et innovation avec l’exception anticipative

La consécration de la jurisprudence et les nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats.

Lire la suite ›

Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution

L’ordonnance du 10 février 2016 met à la disposition du créancier un panel de sanctions et prévoit que ces dernières peuvent se cumuler entre elles ou bien être exclues par les parties.

Lire la suite ›

Réforme du droit des contrats : les nouvelles dispositions relatives aux contrats d’adhésion

L’ordonnance du 10 février 2016 s’est penchée sur le contrat d’adhésion et prévoit, entre autres, qu’en cas de doute sur la commune intention des parties ou sur le sens que lui donnerait une personne raisonnable, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

 

Lire la suite ›

Actualités DALLOZ

Le dossier communiqué à l’avocat du mis en examen en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale peut contenir des pièces en langue étrangère non traduites. […]
jeu 23 juin 2016
.
L’Union des jeunes avocats de Paris a organisé mercredi 22 juin 2016 une conférence sur le secret de l’avocat. Les intervenants, pessimistes, ont conclu à la nécessité pour l’avocat de […]
mer 22 juin 2016
.
Les enquêteurs ne peuvent pas transcrire une conversation téléphonique entre un client et son avocat si les indices faisant présumer de la participation de ce dernier à une infraction sont […]
mar 21 juin 2016
.
La cour d’appel de Colmar rejette le recours formé contre une délibération du conseil de l’Ordre autorisant une avocate à créer une nouvelle association d’avocats. en lire plus […]
lun 20 juin 2016
.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a déclaré dans un communiqué diffusé vendredi dernier que l’examen national pour l’entrée dans les Centres de formation à la profession d’avocat (CRFPA), annoncé […]
dim 19 juin 2016
.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, hier, que la transcription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne violait pas les dispositions […]
jeu 16 juin 2016
.

Rechercher un avocat

Ventes aux enchères immobilières

Village de la Justice

Ville de la Justice