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Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit un nouveau critère de distinction: l’utilité des prestations échangées.

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Réforme du droit des contrats : la sanction de la réduction du prix entre dans le Code civil

La sanction de la réduction du prix: du régime spécial au régime général.

 

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Réforme du droit des contrats concernant l’exception d’inexécution : consolidation de la jurisprudence et innovation avec l’exception anticipative

La consécration de la jurisprudence et les nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats.

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Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution

L’ordonnance du 10 février 2016 met à la disposition du créancier un panel de sanctions et prévoit que ces dernières peuvent se cumuler entre elles ou bien être exclues par les parties.

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Réforme du droit des contrats : les nouvelles dispositions relatives aux contrats d’adhésion

L’ordonnance du 10 février 2016 s’est penchée sur le contrat d’adhésion et prévoit, entre autres, qu’en cas de doute sur la commune intention des parties ou sur le sens que lui donnerait une personne raisonnable, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

 

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Réforme du droit des contrats : du nouveau sur les vices du consentement

La consécration de la jurisprudence.

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Réforme du droit des contrats : la disparition de la cause et sa survivance

Malgré l’absence de référence à la “cause” dans l’ordonnance du 10 février 2016 parmi les conditions de formation des contrats, celle-ci ne cesse de se manifester.

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Réforme du droit des contrats : dispositions sur le pacte de préférence

La confirmation de la jurisprudence antérieure quant aux sanctions possibles en cas de violation d’un pacte de préférence par le contractant.

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Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un devoir d’information précontractuelle

L’ordonnance du 10 février 2016 a confirmé l’obligation de bonne foi pesant sur les parties d’un contrat, auparavant imposée par la jurisprudence.

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Réforme du droit des contrats : du nouveau pour la promesse unilatérale

A compter du 1er octobre 2016, en cas de violation ou de révocation de la promesse unilatérale pendant le délai accordé pour la levée de l’option, l’allocation de dommages-intérêts ne sera plus la seule sanction possible.

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