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Actualités / Actualités et dossiers

Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice.

Arrêt n°15-14557 rendu le 17 mars 2016 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile.

 

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Actualités / Actualités et dossiers

Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle :

Nouvel article L.311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2017

Formations pour les professionnels du droit et du chiifre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris



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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

Divorces et mesures provisoires prises en dernier ressort sans mettre fin à l’instance :

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

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Actualités / Actualités et dossiers

Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence :

Suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique. Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique

Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées

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Actualités / Actualités et dossiers

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte. Définition, procédure progressive et respect des conditions légales :

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Actualités / Actualités et dossiers

Dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises

Décret du 16 décembre 2016 : dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

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Actualités en partenariat avec DALLOZ

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, […]
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L’avocate marseillaise Julie Savi, qui avait déposé plainte pour dénonciation […]
mer 19 Juil 2017
La Cour de cassation répond, point par point, aux arguments […]
mar 18 Juil 2017

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