Un fonds destiné à l’habitation est enclavé lorsqu’on ne peut pas y accéder en voiture

Selon l’arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016, « l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation ». 

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Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens

Désormais, une copie informatique devrait permettre de prouver le mandat dès lors que l’on s’assure que le mandat émane bien de la personne à laquelle on l’oppose et que l’intégrité du document a bien été assurée.

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Les biens pris en compte dans le patrimoine de la caution pour apprécier la proportionnalité du cautionnement

L’article L.341-4 vise les « biens et revenus » de la caution, sans opérer une distinction selon qu’ils ont vocation, ou pas, à supporter les poursuites de la caution.

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Liste des 18 juridictions spécialisées dans les difficultés des grandes entreprises

Le décret du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce dotés d’une compétence exclusive en matière de grandes entreprises en difficulté.

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Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure : nullité du pacte de préférence en cas de manque de précision des critères de détermination du prix, ce dernier n’étant dès lors pas déterminable.

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Nouvelles règles applicables dans le cadre de l’imputation des moins-values de cession de titres : possibilité de former une demande de remboursement

Revirement jurisprudentiel: la possibilité de demander le remboursement dans le cadre de l’imputation des moins-values de cession de titres.

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L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public

Les parties peuvent renoncer à l’application de l’article 1722 du Code Civil par une clause contractuelle claire et précise.

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Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription de l’action à l’encontre d’un TEG erroné pouvait être dissocié entre deux époux.

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Reprise d’une action Carrez par une société en formation : la date de la reprise importe peu dès lors que l’action a été exercée dans le délai d’un an

Reprise d’une action Carrez : Selon l’article 1843 du Code Civil, “la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.”

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Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours

Un tel recours est désormais admis contre des avis présentant un caractère impératif ou contre des recommandations dès lors qu’elles peuvent être prises en compte par de nombreux acteurs.

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