17ème Congrès ALTA-JURIS à Barcelone (2017)

Ne manquez pas le prochain congrès ALTA-JURIS : « Du possible au réel » qui se tiendra les 16, 17 et 18 mars 2017 à Barcelone !

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Actionnaires minoritaires : les limites au devoir de loyauté du dirigeant

Un dirigeant se doit d’informer les vendeurs de négociations parallèles existantes lorsque ces informations sont de nature à influer sur le consentement des actionnaires minoritaires de vendre leurs parts.

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La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation

Selon l’arrêt rendu le 25 février 2016 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, il n’y a pas violation de la clause d’habitation bourgeoise dès lors qu’il n’y a pas de changement de la destination des lieux et qu’aucune activité n’y est exercée.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)

Les articles L 111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L 10 du Code de justice administrative prévoient que “les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées (…).”

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L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)

Selon l’arrêt du 9 février 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le consentement du conjoint caution n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte, ce qui limite les obligations de la banque à l’égard de ce conjoint.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans ses articles 103 et 104, tend à faciliter les ventes immobilières ou de fonds de commerce par le biais de la dématérialisation.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : consécration du « coffre-fort numérique »

Le futur article L 137 du Code des postes et communications électroniques, mis en place par la loi du 7 octobre 2016 et applicable à compter du 1er juillet 2018, donne une définition juridique du “coffre-fort numérique”, jusque là uniquement reconnu par la CNIL.

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Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne

La loi pour une République numérique tend à imposer des obligations aux opérateurs dont celle notamment, de fournir au consommateur une information loyale, claire et transparente.

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Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne

La loi du 7 octobre 2016 élargit le champ d’application des obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateformes en ligne.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle

L’article 226-2-1 du Code Pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, instaure la répression des atteintes à l’intimité sexuelle par le biais de deux infractions distinctes.

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