20 janvier 2017 – Colloque professionnel ALTA-JURIS International sur le droit de la promotion immobilière

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Rendez-vous le vendredi 20 janvier à partir de 9h, à la Maison du Barreau de Paris, pour le colloque professionnel ALTA-JURIS sur le droit de la promotion immobilière: “50 ans après la Loi du 3 janvier 1967”.

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La loi du 24 juin 2016 ajoute un nouveau critère de discrimination, fondé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur »

La loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a modifié les textes déjà existants en ajoutant un nouveau cas de discrimination.

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Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2016, a cassé et annulé la décision de la Cour d’Appel au motif “qu’un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat.”

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L’enseignante qui tombe dans une excavation non signalée ne commet pas une imprudence fautive exonératoire de responsabilité

Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 4 avril 2015 rendu par le tribunal administratif de Caen, qui avait exonéré de leur responsabilité le département et l’entreprise en considérant que la chute était imputable à l’imprudence et l’inattention de l’enseignante.

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L’intérêt à agir du voisin immédiat d’une opération de construction, de démolition ou d’aménagement qui entend contester l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat persiste et signe !

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 juin 2016, a confirmé sa jurisprudence antérieure : tout voisin immédiat peut former un recours pour excès de pouvoir s’il justifie de son intérêt à agir par des éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

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En matière de filiation, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime permettant de refuser une expertise biologique

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation s’est alignée sur la jurisprudence de la CEDH estimant que “l’intérêt de l’enfant est de connaître la vérité sur ses origines.”

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Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales

Concubin – Selon l’article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un “membre de la famille” implique un lien de parenté, quel qu’en soit le degré, ou un lien d’alliance.

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La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales

Par une décision du 16 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause de compétence générale des départements.

 

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Un fonds destiné à l’habitation est enclavé lorsqu’on ne peut pas y accéder en voiture

Selon l’arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016, « l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation ». 

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Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens

Désormais, une copie informatique devrait permettre de prouver le mandat dès lors que l’on s’assure que le mandat émane bien de la personne à laquelle on l’oppose et que l’intégrité du document a bien été assurée.

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