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Actualités / Actualités et dossiers - Non classé

Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique

Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées

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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2017

Formations pour les professionnels du droit et du chiifre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris



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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Non classé

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte

Définition, procédure progressive et respect des conditions légales :

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Actualités / Actualités et dossiers - Non classé

Dématérialisation des bulletins de paye dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises

Décret du 16 décembre 2016 : dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

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Actualités / Actualités et dossiers - Non classé

Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL

Clause d’arbitrage : Validité en cas de contestation relative aux sociétés commerciales

 

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Actualités / Actualités et dossiers - Non classé

Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre

 

L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.

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Actualités / Actualités et dossiers - Non classé

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».

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Actualités en partenariat avec DALLOZ

La cour d’appel de Grenoble a condamné un cabinet d’avocat […]
jeu 25 Mai 2017
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Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de […]
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