Archives du site
Avocats / Actualités et dossiers

Divorces et mesures provisoires prises en dernier ressort sans mettre fin à l’instance :

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

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Avocats / Actualités et dossiers

Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence :

Suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique. Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique

Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées

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Avocats / Actualités et dossiers

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte. Définition, procédure progressive et respect des conditions légales :

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Avocats / Actualités et dossiers

Dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises

Décret du 16 décembre 2016 : dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

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Avocats / Actualités et dossiers

Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL

Clause d’arbitrage : Validité en cas de contestation relative aux sociétés commerciales

 

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre

 

L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.

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Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Au dernier jour des débats du procès de l’ex-avocat jugé […]
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