Archives du site
Avocats / Actualités et dossiers

La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : suite et fin.

Article 10 de la loi du 21 février 2017 : 

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Avocats / Actualités et dossiers

Le Registre des bénéficiaires effectifs : Avez-vous déposé votre document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) au RCS ?

Le Registre des bénéficiaires effectifs. La loi Sapin 2 a créé une nouvelle obligation pour toutes les sociétés immatriculées en France, et a créé à cet effet un nouveau registre auprès des greffes des tribunaux de commerce.

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Avocats / Actualités et dossiers

Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination.

Décret du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle : 

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Avocats / Actualités et dossiers

La notion de collecte « indirecte » des données personnelles.

Article 32, III de la loi informatique et libertés : 

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Avocats / Actualités et dossiers

La notion d’anonymisation des données à caractère personnel :

Arrêt rendu le 8 février 2017 par le Conseil d’Etat (9ème et 10ème ch) : 

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Avocats / Actualités et dossiers

Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière

Article 102 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.

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Avocats / Actualités et dossiers

SA cotées : entrée en vigueur du Say on Pay

Articles L.225-37-2 (pour les SA à Conseil d’administration) et L.225-82-2 (pour les SA à directoire) du Code de Commerce

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Avocats / Actualités et dossiers

Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier

Norme AFNOR NF Z42-026 – Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier.

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Avocats / Actualités et dossiers

Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes :

Article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décret du 6 mai 2017.

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Ventes aux enchères immobilières

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