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groupement d’AVOCATS en france et à l’étranger
Archives du site
16 août 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes :
Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges
Arrêt n°16-17189 rendu le 4 mai 2017 par la Cour de Cassation (Première Chambre civile)
31 juillet 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats :
Articles 229-1 et suivants du Code Civil et articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile.
La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles :
Arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°16-18685) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.
24 juillet 2017
Avocats / Actualités et dossiers
La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie
Arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de Cassation (n°15-19593)
17 juillet 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice.
Arrêt n°15-14557 rendu le 17 mars 2016 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile.
10 juillet 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles inscrites sur un registre des sociétés :
Droits et intérêts des tiers.
4 juillet 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle :
Nouvel article L.311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
21 juin 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Divorces et mesures provisoires prises en dernier ressort sans mettre fin à l’instance :
L’impossibilité de former un pourvoi immédiat ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence :
Suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique. Lire la suite ›
