Archives du site
Avocats / Actualités et dossiers

Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes :

Article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Décret du 6 mai 2017.

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Avocats / Actualités et dossiers

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats :

Articles 229-1 et suivants du Code Civil et articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile.

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Avocats / Actualités et dossiers

La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles :

Arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°16-18685) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.

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Avocats / Actualités et dossiers

La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie

Arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de Cassation (n°15-19593)

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Avocats / Actualités et dossiers

Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice.

Arrêt n°15-14557 rendu le 17 mars 2016 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile.

 

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Avocats / Actualités et dossiers

Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle :

Nouvel article L.311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

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Avocats / Actualités et dossiers

Divorces et mesures provisoires prises en dernier ressort sans mettre fin à l’instance :

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

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Avocats / Actualités et dossiers

Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence :

Suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique. Lire la suite ›

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