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groupement d’AVOCATS en france et à l’étranger
Archives du site
21 juin 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Divorces et mesures provisoires prises en dernier ressort sans mettre fin à l’instance :
Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence :
Suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique. Lire la suite ›
24 mai 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique
Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées
23 mai 2017
Avocats / Actualités et dossiers
SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros
Article 130 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016
16 mai 2017
Avocats / Actualités et dossiers
La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise
15 mai 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte
Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte. Définition, procédure progressive et respect des conditions légales :
4 mai 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises
Décret du 16 décembre 2016 : dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité
21 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers
Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL
Clause d’arbitrage : Validité en cas de contestation relative aux sociétés commerciales
10 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre
L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.
7 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
L’obligation de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales au-delà de 23 000 euros annuels.
