Sommaire :
- COUPLE
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- CONTRAT DE TRAVAIL
- CONSTRUCTION
- PROPRIÉTÉ
- CONSOMMATION
- BANQUE
Sommaire :
Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou nocive, craint de développer ultérieurement une pathologie grave (v. par ex. […]
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […]
Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365 L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son contenu. Présentée comme une correction de l’écrit, elle paraît, à première vue, concerner […]