Le XXIIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Saint-Malo, du 26 au 28 septembre 2024.
Consultez le lien pour le programme du congrès :
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Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 La libération de la parole sur les violences sexuelles justifie-t-elle de révéler l’identité de celles et ceux qui ont choisi de ne la confier qu’à la justice ? Le contexte du […]
Cass. 3ème civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650 Les faits de l’espèce Un local est donné à bail commercial. Le local est vendu à un tiers, qui avertit le preneur du changement de bailleur par un courrier du 11 […]
Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associés notifient à la société l’exercice de leur droit de retrait statutaire […]