Actualité du droit de la construction et de la promotion immobilière
11 décembre 2025 & 12 décembre 2025
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00
Siège Alta-Juris Immobilier (14h)
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Programme
- Journée 1 : Retour sur quelques éléments essentiels du régime spécifique de responsabilité des constructeurs
- Focus sur les intervenants à l’acte de construire
- Les évolutions récentes sur la maîtrise d’ouvrage
A : La redéfinition de la qualité de « maître de l’ouvrage »
B : Le mouvement de responsabilisation du maître de l’ouvrage
2.Les cocontractants du maître de l’ouvrage
A : Les locateurs d’ouvrage
Les intervenants intellectuels (typologie, qualification des contrats, contenu des missions et responsabilité)
Les intervenants matériels
B : Les mandataires
3.Les cocontractants des locateurs d’ouvrage
A : Les sous-traitants
B : Les fabricants et fournisseurs
- Focus sur les ouvrages et les éléments d’équipement
- La notion d’ouvrage et ses implications
- Les éléments déquipement à vocation exclusivemnt professionnelle
- Focus sur la réception
- Modalités
- Effets
- Journée2 : La vente d’immeuble à construire
- Le régime général des ventes d’immeubles à construire
1 : Les facultés offertes aux parties
2 : Les obligations du vendeur d’immeuble à construire
L’obligation d’information et de conseil ; L’obligation de délivrance (délais, conformité, contenance…) : L’obligation de garantie
- Les rapports complexes de la vente d’immeuble à construire et du droit de la copropriété
- Le régime renforcé du secteur protégé du logement
1 : Le champ d’application du secteur protégé du logement
- Le formalisme impératif
Contrat préliminaire de réservation, contrat définitif, annexes obligatoires
- La protection financière de l’acquéreur en secteur protégé
L’encadrement des paiements
L’obligation de fournir des garanties financières
Intervenant(s)
Pr Jean-Philippe TRICOIRE, Professeur Aix-Marseille Unservité, Co-direteur de la mention Droit Immobilier,
Me Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris, Professeur à l’ICH.
A qui s'adresse cette formation ?
Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste généraliste
Pré-requis
Connaissance du sujet au préalable souhaitable.
La formation est assurée en langue française.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les règles essentiels du régime de la VEFA, les qualités des différents intervenants à une opération de construire, les éléments de qualification des contrats, des travaux et des dommages de construction, ainsi que les modalités de mis en œuvre des différentes responsabilités des constructeurs.
Et seront en capacité de les mettre en application.
