Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » vient d’être publiée. Elle entend prévenir l’abandon d’immeubles, faciliter le règlement de conflits familiaux, alléger des dossiers durablement enlisés dans les études notariales comme devant les juridictions et permettre aux collectivités de réinvestir un foncier bâti vacant.
Sortie de l'indivision
C’est d’abord la sortie de l’indivision que le texte entend faciliter. L’article 815-6 du Code civil est complété afin de permettre au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. La solution n’est pas entièrement nouvelle. La Cour de cassation l’avait déjà admise lorsque l’urgence et l’intérêt commun le requièrent (Civ. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-20.158). Sa consécration législative n’en demeure pas moins utile, en sécurisant un mécanisme permettant de surmonter certaines situations de blocage sous le contrôle du juge. La loi précise également le régime dérogatoire applicable à certains biens indivis situés en Corse, en organisant une procédure dans laquelle les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent, devant notaire, manifester leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage du bien. En cas d’opposition, l’opération ne pourra être autorisée que par le tribunal judiciaire, à condition de ne pas porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Successions vacantes
Le texte comporte également plusieurs mesures relatives aux successions vacantes et aux biens sans maître. L’administration fiscale pourra transmettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition de certains biens sans maître. La publicité des actes relatifs aux successions vacantes est aussi modernisée, puisqu’elle pourra être assurée par voie numérique, en complément de la publication dans un journal d’annonces légales. Quant au curateur, il pourra désormais donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente, ce qui devrait faciliter la réalisation des ventes immobilières. La suppression de l’ordre imposant de vendre les meubles avant les immeubles lui permettra en outre d’adapter la réalisation de l’actif aux circonstances propres à chaque succession.
Partage Judiciaire
Mais c’est surtout le volet relatif au partage judiciaire qui retient l’attention. L’article 840 du Code civil est entièrement réécrit afin d’élargir le champ de la procédure aux demandes de liquidation, de partage et de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins. Surtout, le recours au juge devient possible lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie, même en l’absence d’indivision. Le texte consacre ainsi la distinction entre liquidation et partage, longtemps source de difficultés pratiques. Le juge commis voit également ses pouvoirs renforcés. Il pourra connaître des contestations survenant au cours des opérations de partage et ordonner les licitations, dans des conditions qui devront être précisées par décret en Conseil d’État. L’objectif est clair : éviter que les difficultés ne soient renvoyées à la fin de la procédure et faire du binôme juge commis-notaire un véritable instrument d’efficacité. La loi abroge enfin l’article 841-1 du Code civil, qui permettait au notaire commis de solliciter la désignation d’un représentant de l’indivisaire défaillant. Cette suppression, surprenante au regard de l’objectif de lutte contre les blocages, s’explique par la réforme réglementaire annoncée, qui devrait prévoir la représentation obligatoire par avocat à tous les stades de la procédure.
La loi du 7 avril 2026 apparaît ainsi moins comme une refonte d’ensemble que comme une loi d’adaptation utile. Elle apporte des réponses ciblées aux besoins de la pratique et à certaines critiques doctrinales, sans pour autant épuiser les questions que soulèvent les indivisions durablement bloquées. L’attention se tourne désormais vers le décret en Conseil d’État attendu.
