Formation des avocats membres
Consultez la page Formations pour connaitre le calendrier des formations avocats 2017.
Les dernières actualités
06 novembre 2026
Le choix de l’anonymat fait obstacle à l’identification médiatique des plaignantes pour viol
Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 La libération de la parole sur les violences sexuelles justifie-t-elle de révéler l’identité de celles et ceux qui ont choisi de ne la confier qu’à la justice ? Le contexte du […]
03 novembre 2026
Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial
Cass. 3ème civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650 Les faits de l’espèce Un local est donné à bail commercial. Le local est vendu à un tiers, qui avertit le preneur du changement de bailleur par un courrier du 11 […]
27 octobre 2026
Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire
Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associés notifient à la société l’exercice de leur droit de retrait statutaire […]
