Accouchement sous X et préservation des droits du père

Accouchement sous X et préservation des droits du père : l’intérêt d’une reconnaissance prénatale. En cas d’accouchement sous X, l’enfant est pris en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui le placent chez une nourrice ou dans une famille d’accueil. C’est seulement après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la naissance que l’enfant est admis comme pupille de l’Etat et peut être proposé à l’adoption.

A partir de ce moment-là, la procédure semble implacable et aucune revendication des parents biologiques ne semble possible au regard des dispositions de l’article 352 du Code civil. D’une part, le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. D’autre part, il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. C’est le Conseil de famille des pupilles de l’Etat qui est désormais seul compétent pour consentir à l’adoption.

La situation est difficile pour les pères, qui ne savent pas toujours ni quand ni où la mère a accouché. Et la plupart du temps, cette dernière se garde bien de révéler l’identité du père. Dans ce cas, le père peut saisir le Procureur de la République pour qu’il recherche les informations sur ladite naissance, mais il doit agir vite car le délai de deux mois court à compter de la naissance… et il ne sait souvent pas à quelle date exacte l’enfant est né. Autant dire que les droits du père sont largement sacrifiés à l’aune de la préservation de l’identité de la mère… à moins que le père ait fait une déclaration prénatale de paternité.

En effet, le 7 avril 2006[1], la Cour de cassation a décidé que, la reconnaissance prénatale prenant effet à compter de la naissance, elle précède l’expiration du fameux délai de deux mois. La reconnaissance ne peut donc pas être remise en cause et le pouvoir de consentir à l’adoption appartient au père biologique, et non au Conseil de famille.

Mais à défaut de reconnaissance prénatale, le père biologique ne peut pas reconnaître l’enfant et obtenir sa restitution aux dépens de ses « parents » prochainement adoptifs : telle est la décision prononcée par la Cour d’appel de Rennes le 25 novembre 2014[2]. Son seul espoir serait que le placement en vue de l’adoption cesse ou que le tribunal refuse de prononcer l’adoption, au nom de l’intérêt de l’enfant. En effet, dans ce cas, les effets du placement sont rétroactivement résolus (article 352 du code civil). Tout dépendra en dernier ressort de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant…

 

[1] http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2006/04/08/le-pere-d-un-ne-sous-x-voit-sa-paternite-reconnue_759632_3224.html

[2] http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2014/11/24/jugemen-cornelien-pour-un-enfant-ne-sous-x_4528205_3224.html

 

 

 

Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 17/12/2014

 

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