Le XXIIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Saint-Malo, du 26 au 28 septembre 2024.
Consultez le lien pour le programme du congrès :
Le XXIIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Saint-Malo, du 26 au 28 septembre 2024.
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Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […]
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […]
CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour […]