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Articles

22 mars 2021

Lancement du Parquet européen

15 mars 2021

Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par un journaliste

10 mars 2021

Réforme imminente du droit des sûretés

9 mars 2021

Rejet de la force majeure invoquée par le créancier d’une obligation

22 février 2021

Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 – Ag2r La Mondiale / Cabex / Alta-Juris

12 février 2021

Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante

2 février 2021

Création d’un chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du Code de commerce

30 novembre 2020

Concurrence déloyale : conditions et sanctions

26 novembre 2020

Départ à la retraite du dirigeant de PME : précisions de Bercy sur l’abattement lié la plus-value de cession des titres

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