Grandement attendue par les professionnels du marché de l’art qui déplorent unanimement un déclin de la place de la France sur la scène internationale, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art vient enfin d’être […]
Après l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital Services Act »), visant à encadrer les plateformes et réseaux sociaux pour lutter contre les propos haineux et la désinformation, après l’adoption de la législation sur les marchés numériques (ou […]
Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par la troisième chambre civile, le 26 janvier dernier, en matière de bail d’habitation d’un logement démembré (n° 20-20.223) : d’une part, le nu-propriétaire ne peut pas donner un congé pour […]
La qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une question d’importance tant elle conditionne l’application de normes contraignantes et coûteuses pour celui qui les produit ou les détient. L’article L. 541-2 du Code l’environnement prévoit en effet que ce […]
Dans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux conflits doctrinaux et aux divergences de chambres sur la question de savoir s’il est possible ou non d’imputer le […]
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l’intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. Après un premier décret du […]
En principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, grâce aux actes d’état civil. Il est toutefois des situations dans lesquelles de tels actes font défaut ou dans lesquelles la véracité de leur contenu est mise en cause. […]
Afin de « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants », lesquels représentent plus de trois millions de travailleurs, le chef de l’État a révélé, le 16 septembre dernier, un grand plan en faveur des […]
À travers deux arrêts rendus par la première chambre civile en date du 12 janvier 2022 (n° 19-25.158 et n° 20-12.232) et promis à la publication au Rapport annuel, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions quant à sa jurisprudence relative […]